Sommaire
Ce qu'un site professionnel doit afficher, texte de loi à l'appui : mentions légales, information sur les données personnelles, traceurs, conditions de vente, médiation. Écrit pour les artisans, commerçants, indépendants et associations, pas pour les juristes.
Par où commencer
- Obligations légales d'un site internet : les 7 points à vérifier. La vue d'ensemble : ce qui s'applique à tous les sites, et ce qui dépend de votre activité.
- Mentions légales d'un site internet : la liste obligatoire. La seule obligation commune à tous les sites, ligne par ligne, selon votre statut.
Les mentions légales selon votre statut
- Auto-entrepreneur : la mention « EI », le numéro à indiquer, et la question de l'adresse du domicile.
- Artisan : le registre national des entreprises, l'assurance professionnelle, le médiateur.
- Association loi 1901 : le directeur de la publication, et ce que la loi demande réellement sur le numéro RNA.
- Mairie et collectivité : accessibilité, RGPD et transparence pour un site public.
Données personnelles et traceurs
- Politique de confidentialité : est-elle obligatoire sur un site vitrine ? Ce qu'il faut dire au visiteur, et la mention à placer sous un formulaire de contact.
- Bandeau cookies : est-il obligatoire sur un site vitrine ? Les traceurs dispensés de consentement, ceux qui ne le sont pas, et les règles de la CNIL.
Vendre à des particuliers
- CGV sur un site internet : sont-elles obligatoires ? La règle selon votre clientèle, et le contenu attendu.
- Médiateur de la consommation : la mention obligatoire Qui est concerné, quoi écrire, quelle amende.
- Droit de rétractation et livraison Les règles de la vente en ligne.
- Accessibilité des sites de commerce en 2026 Qui est concerné, qui est dispensé.