Commerçant : peut-on refuser la carte, les espèces ou un chèque ?
Antoine Auffray
5 min de lecture
Le 27 octobre 2026, la DGCCRF a diffusé sa fiche pratique sur la réglementation des moyens de paiement. Les règles qu'elle rappelle sont détaillées sur Entreprendre Service-Public et sur service-public.gouv.fr : un commerçant peut refuser la carte ou le chèque s'il l'affiche, il doit accepter les espèces sauf dans cinq cas, et un oubli d'affichage coûte jusqu'à 15 000 €.
« La carte bancaire est acceptée à partir de ... », « Les chèques ne sont pas acceptés » : ces affichettes sont légales. Ce qui ne l'est pas, c'est le refus annoncé seulement au moment de payer, le refus des billets sans motif, ou les frais en plus pour un client qui paie par carte. Voici la règle moyen par moyen, les amendes, et ce qu'il faut mettre à jour en boutique et en ligne.
- Un commerçant peut refuser la carte ou le chèque, ou fixer un montant minimum, à condition de l’afficher et de l’écrire dans ses CGV.
- Les espèces doivent être acceptées, sauf devise étrangère, billets abîmés, plus de 50 pièces, billet douteux ou appoint impossible.
- Un particulier ne peut pas payer plus de 1 000 € en espèces à un professionnel, sauf exceptions.
- Refuser un moyen de paiement sans l’avoir affiché coûte jusqu’à 15 000 € à une société.
- Les moyens de paiement acceptés se reportent aussi sur la fiche Google et la page d’infos pratiques du site.
Sommaire
Ce que la règle permet, moyen par moyen
| Moyen de paiement | Le commerçant peut-il le refuser ? | À quelle condition |
|---|---|---|
| Carte bancaire | Oui, ou fixer un montant minimum, ou n'accepter que certaines cartes | L'afficher en magasin (aux caisses par exemple) et l'écrire dans ses CGV |
| Chèque | Oui, ou fixer un montant minimum ou maximum | Même affichage et même mention dans les CGV |
| Espèces | Non, sauf cinq exceptions | Aucune affichette ne suffit à les refuser en général |
Pour le chèque, la fiche d'Entreprendre Service-Public donne le type de mention attendu : « Les chèques ne sont pas acceptés », « Les chèques sont acceptés à partir de ... », « Les chèques sont acceptés jusqu'à ... ». Le commerçant peut aussi demander une pièce d'identité contre un chèque. S'il ne le fait pas et que le chéquier a été volé, le titulaire du compte peut se retourner contre lui.
Pour la carte, au-delà de 1 500 €, le client doit signer le reçu.
En principe, le commerçant doit accepter les billets et les pièces en euros. Il peut les refuser dans ces cas seulement :
- une devise autre que l'euro ;
- des billets déchirés ou illisibles, que la banque risque de rejeter au dépôt ;
- un paiement de plus de 50 pièces ;
- un billet dont l'authenticité est douteuse (le commerçant peut alors relever l'identité du client) ;
- un client qui ne fait pas l'appoint quand la caisse n'a pas assez de monnaie pour rendre.
Les espèces ont aussi un plafond. Un particulier ne peut pas payer plus de 1 000 € en liquide à un professionnel, sauf s'il n'a pas de compte bancaire ou ne peut pas utiliser un autre moyen de paiement. Pour un client dont le domicile fiscal est à l'étranger et qui règle une dépense personnelle, le plafond monte à 15 000 € chez un professionnel soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment, 10 000 € ailleurs. Au-delà, l'amende va jusqu'à 5 % des sommes payées illégalement en espèces, partagée pour moitié entre le client et le commerçant qui a encaissé.
Qui est concerné
Tous les professionnels qui encaissent des clients : commerçants, artisans, restaurateurs, professions libérales. Les chauffeurs de taxi et de VTC n'ont pas le choix : ils doivent accepter à la fois les espèces et la carte.
Membres d'un centre de gestion agréé (CGA ou AGA) : le régime change. Le professionnel doit accepter au moins un des deux, le chèque ou la carte, et le dire avec une mention précise, par exemple « Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ». L'affichette, lisible sans difficulté, porte le nom du centre de gestion, et la mention figure aussi sur les factures, les devis et le papier à en-tête. Il peut refuser le chèque ou la carte pour les petites ventes qu'on règle d'habitude en espèces (une baguette, des articles d'épicerie ou de quincaillerie), quand sa réglementation impose les espèces (jeux d'argent au bureau de tabac), ou quand les frais d'encaissement sont trop élevés pour le montant.
Schéma
Cas général ou membre d’un centre de gestion agréé
- Carte refusable, ou acceptée à partir d’un montant minimum.
- Chèque refusable, ou accepté entre un minimum et un maximum.
- Affichage aux caisses et mention dans les CGV.
- Espèces à accepter, sauf cinq exceptions.
- Mention précise sur une affichette, avec le nom du centre.
- Même mention sur les factures, les devis et le papier à en-tête.
- Refus possible pour les petites ventes réglées d’habitude en espèces.
- Espèces à accepter, sauf cinq exceptions.
Les amendes prévues
Le barème publié par Entreprendre Service-Public :
- Refuser des espèces sans motif valable : 150 €.
- Refuser un moyen de paiement sans l'avoir affiché : 3 000 € pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société.
- Faire payer plus cher selon le moyen de paiement : 75 000 € pour un entrepreneur individuel, 375 000 € pour une société.
- Se faire remettre plusieurs chèques de 15 € ou moins pour une dette plus élevée (la banque doit payer ces petits chèques même sans provision) : 1 500 € pour un entrepreneur individuel, 7 500 € pour une société.
- Refuser un moyen de paiement à certains clients seulement, selon leur âge ou leur lieu de résidence par exemple : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Ce que ça implique pour votre boutique et votre site
- 1.
Écrivez votre règle avant de l'afficher.
Carte acceptée dès quel montant, chèque oui ou non, avec ou sans pièce d'identité. Une fois tranchée, la même phrase sert partout.
- 2.
Affichez-la à la caisse.
C'est l'affichage qui rend le refus légal, au niveau des caisses par exemple. Notre conseil : placez-la là où le client la lit avant de sortir sa carte ou son chéquier.
- 3.
Reportez-la dans vos conditions générales de vente.
La fiche d'Entreprendre Service-Public demande la mention dans les CGV. Si vous vendez en ligne ou proposez le retrait en boutique, ce sont les CGV de votre site qu'il faut mettre à jour.
- 4.
Indiquez-la en ligne, là où le client prépare sa venue.
Notre conseil : la fiche Google propose un attribut « moyens de paiement », à renseigner dans votre fiche Google. Ajoutez la même ligne sur la page d'infos pratiques de votre site, à côté des horaires. Un client qui n'a qu'un chéquier sait avant de se déplacer s'il pourra payer.
- 5.
Gardez le même prix quel que soit le moyen de paiement.
Un minimum d'achat pour la carte est permis. Faire payer plus cher un client selon son moyen de paiement, c'est la surfacturation, punie de l'amende la plus lourde du barème.
Chez Exploreum, mettre à jour une ligne d'infos pratiques ou une page de CGV fait partie de l'abonnement de nos sites vitrines. La rédaction juridique de vos CGV reste l'affaire de votre conseil ou de votre fédération.
Sources
- Moyens de paiement : quelle est la réglementation en vigueur ?, fiche pratique DGCCRF, diffusée le 27 octobre 2026, consultée le 2 novembre 2026.
- Quels paiements un professionnel peut-il refuser (espèces, chèque, carte bancaire) ?, Entreprendre Service-Public, vérifié le 4 août 2023, consulté le 2 novembre 2026.
- Paiement en espèces, service-public.gouv.fr, vérifié le 26 juin 2026, consulté le 2 novembre 2026.
- Paiement par carte bancaire, service-public.gouv.fr, vérifié le 10 septembre 2026, consulté le 2 novembre 2026.