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Obligations légales

CGV sur un site internet : sont-elles obligatoires ?

Antoine Auffray6 min de lecture
Sommaire

La réponse dépend de votre clientèle, pas de votre site. Envers un particulier, les conditions générales de vente sont obligatoires et doivent lui être communiquées avant le contrat. Entre professionnels, elles sont facultatives mais doivent être remises à celui qui les demande. Un site vitrine qui ne prend ni commande ni paiement n'a pas l'obligation de les publier.

« Il vous faut des CGV » est le conseil le plus répété aux créateurs de site, et le moins nuancé. Le voici remis dans l'ordre : qui doit quoi, à qui, et à quel endroit.

Trois documents qu'on confond

Document À quoi il sert Obligatoire ?
Mentions légales Identifier l'éditeur du site et son hébergeur Oui, sur tout site professionnel
Conditions générales de vente (CGV) Fixer les règles de la vente : prix, livraison, paiement, garanties Selon la clientèle, voir ci-dessous
Conditions générales d'utilisation (CGU) Fixer les règles d'usage du site : compte, contenus publiés, comportements Non, aucun texte ne les impose à un site vitrine

Les mentions légales sont traitées dans la liste complète des mentions légales.

Vous vendez à des particuliers

Service-Public Entreprendre est net : avec un consommateur, les CGV sont obligatoires et doivent lui être fournies avant la conclusion du contrat.

Le support dépend de la façon dont vous vendez :

  • vente en ligne : les CGV figurent sur le site, accessibles avant la validation de la commande, et le client les accepte expressément ;
  • vente en boutique ou sur devis : elles sont remises ou affichées avant l'engagement. Un artisan les joint à son devis.

D'après la fiche consacrée aux mentions obligatoires d'un site, le défaut d'information du consommateur est puni de 3 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel.

Ce que les CGV doivent contenir

  • les caractéristiques essentielles des biens ou des services ;
  • le prix en euros, toutes taxes comprises ;
  • les frais, la date et les modalités de livraison ;
  • les modalités d'exécution du contrat ;
  • les modalités de paiement ;
  • le droit de rétractation, son délai et ses conditions, ou son absence ;
  • la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ;
  • la garantie commerciale et le service après-vente, s'il y en a ;
  • la durée du contrat et ses conditions de résiliation, s'il y a lieu ;
  • les modalités de règlement des litiges, dont les coordonnées du médiateur de la consommation.

Pour la vente à distance, les règles sur la rétractation et la livraison sont détaillées dans droit de rétractation et livraison.

Vous vendez à des professionnels

L'article L441-1 du Code de commerce rend les CGV facultatives. En revanche, si vous en avez, vous devez les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande, sur un support durable : papier, courriel, page du site.

Quand elles existent, elles comprennent :

  • les conditions de vente ou d'exécution de la prestation ;
  • les éléments de détermination du prix, barème ou méthode de calcul ;
  • les réductions de prix ;
  • les conditions de règlement : délai de paiement, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le refus de les communiquer, ou une communication incomplète, expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société.

Il y a une raison plus pratique d'en rédiger. Sans CGV, ou avec des CGV irrégulières, le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections : il ne peut pas se prévaloir de ses délais de paiement, de ses clauses limitant sa responsabilité ni de sa clause de réserve de propriété.

Vous pouvez établir des conditions distinctes par catégorie de clients, par exemple grossistes et détaillants. Chacun ne peut alors exiger que celles qui le concernent.

Et sur un site vitrine ?

Un site qui présente une activité, sans commande ni paiement en ligne, ne conclut pas de vente. Il n'a donc pas à publier de CGV. Vos conditions se communiquent là où le contrat se forme : au comptoir, sur le devis, sur le bon de commande.

Trois cas où la publication devient nécessaire ou utile :

  1. Le site prend des commandes, des réservations payantes ou des acomptes. Les CGV doivent y figurer.
  2. Le site vend des bons cadeaux. C'est de la vente à distance, avec droit de rétractation.
  3. Vous voulez vous y référer facilement. Une page de CGV vers laquelle renvoient vos devis évite d'en imprimer quatre pages à chaque fois. Le client doit toutefois les avoir reçues ou acceptées avant de s'engager : un simple lien en pied de page ne prouve rien.

Faire accepter ses CGV en ligne

Publier ne suffit pas. Pour qu'elles s'appliquent, le client doit en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de payer.

  • Placez une case à cocher non précochée, du type « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », avec un lien vers le texte.
  • Rendez les CGV enregistrables et imprimables.
  • Envoyez-les avec la confirmation de commande, sur un support durable.
  • Datez chaque version et conservez les anciennes. En cas de litige, c'est la version en vigueur au jour de la commande qui compte.

Trois erreurs qui coûtent cher

  1. Copier les CGV d'un concurrent. Elles décrivent son activité, ses délais et ses garanties, pas les vôtres. C'est aussi une atteinte à ses droits.
  2. Écrire que les produits ne sont ni repris ni échangés. Envers un particulier, la garantie légale de conformité et, à distance, le droit de rétractation s'appliquent quoi que disent vos conditions. Une clause contraire est réputée non écrite et peut être sanctionnée.
  3. Mélanger conditions pour particuliers et pour professionnels. Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € ne s'appliquent pas aux consommateurs, et le droit de rétractation ne concerne en principe pas les professionnels. Deux publics, deux textes.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il avoir des CGV ?

S'il a des clients particuliers, oui. S'il ne travaille qu'avec des professionnels, ce n'est pas obligatoire, mais c'est ce qui lui permet d'opposer ses délais de paiement et ses pénalités de retard.

Mes devis valent-ils CGV ?

Un devis signé est un contrat, et il peut contenir vos conditions. Beaucoup d'artisans impriment leurs CGV au verso ou les joignent. L'essentiel est que le client les ait eues avant de signer.

Peut-on utiliser un modèle gratuit ?

Comme point de départ. Relisez chaque clause en vous demandant si elle correspond à ce que vous faites réellement, puis faites relire par un professionnel du droit si vos enjeux le justifient.

Les CGU sont-elles obligatoires ?

Non. Elles deviennent utiles quand les visiteurs créent un compte, déposent des avis ou publient du contenu.

Faut-il un lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges ?

Non. Cette plateforme a fermé le 20 juillet 2025. Si vos CGV la mentionnent encore, retirez le passage.

En résumé

Clients particuliers : CGV obligatoires, communiquées avant le contrat, publiées si la vente se fait en ligne. Clients professionnels : facultatives, dues sur demande, et utiles pour se protéger. Site vitrine sans commande : pas d'obligation de publication.

La liste de toutes les obligations d'un site est dans les obligations légales d'un site internet. Pour un site vitrine géré de bout en bout, voir notre offre.

Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation, en particulier pour la rédaction de vos conditions de vente.

Sources

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