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Obligations légales

Mentions légales d'un site d'artisan : assurance, registre, médiateur

Antoine Auffray6 min de lecture
Sommaire

Le site d'un artisan porte les mêmes mentions légales que tout site professionnel, avec trois particularités : l'immatriculation se fait désormais au registre national des entreprises, l'assurance professionnelle doit être portée à la connaissance du client, et le médiateur de la consommation est obligatoire dès qu'on travaille pour des particuliers.

Un plombier, un électricien ou un menuisier pense rarement à sa page de mentions légales. Elle compte pourtant deux fois : pour la loi, et pour le client qui vérifie à qui il s'apprête à ouvrir sa porte.

Le socle commun

L'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, en vigueur depuis le 23 mai 2024, demande à tout éditeur de site :

En entreprise individuelle ou en micro-entreprise

  • vos nom et prénoms, suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI » ;
  • votre adresse ;
  • un numéro de téléphone et une adresse électronique ;
  • votre numéro d'inscription au registre.

En société (SARL, EURL, SAS, SASU)

  • la dénomination sociale et la forme juridique ;
  • l'adresse du siège et le montant du capital social ;
  • un numéro de téléphone et une adresse électronique ;
  • le numéro d'inscription au registre.

Dans les deux cas

  • le nom du directeur de la publication, c'est-à-dire vous ou le dirigeant de la société ;
  • le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site ;
  • votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un.

Le détail de chaque ligne est dans la liste complète des mentions légales.

Le numéro RM n'existe plus

Beaucoup de sites d'artisans affichent encore « RM » suivi d'un numéro et d'un département. Le répertoire des métiers a été supprimé le 1er janvier 2023. Les entreprises artisanales sont désormais inscrites au registre national des entreprises, en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat. Le texte de 2024 vise d'ailleurs expressément ce registre.

Ce registre ne délivre pas de numéro propre. L'identifiant à indiquer est votre SIREN, accompagné de la mention de l'inscription au registre national des entreprises. Si votre activité est aussi commerciale, vous ajoutez « RCS » et la ville du greffe.

L'assurance professionnelle : sur le site ou seulement sur les devis ?

Deux textes se superposent, et ils ne disent pas la même chose.

L'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 impose aux entreprises artisanales d'indiquer sur chaque devis et sur chaque facture l'assurance professionnelle obligatoire qu'elles ont souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. Dans le bâtiment, cela vise l'assurance de responsabilité décennale. Ce texte parle des devis et des factures, pas du site.

Le Code de la consommation, lui, oblige tout prestataire de services à mettre ces mêmes informations à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat : l'assurance de responsabilité professionnelle souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Il laisse le choix du moyen.

La conclusion pratique : aucun texte n'exige une ligne « assurance décennale » sur votre site, mais l'y faire figurer est la manière la plus simple de remplir l'obligation d'information avant contrat. Indiquez le nom de l'assureur, son adresse, le numéro de contrat si vous le souhaitez, les activités couvertes et la zone géographique. N'affichez pas une attestation périmée : une date dépassée fait plus de tort que pas d'attestation du tout.

Le médiateur de la consommation

Tout professionnel qui travaille pour des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation et en communiquer le nom, l'adresse et le site internet. L'information doit figurer, de manière visible et lisible, sur le site, dans les conditions générales de vente et sur les bons de commande.

L'obligation vaut quelle que soit la taille de l'entreprise, et sans vente en ligne. L'amende administrative peut atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

Les organisations professionnelles de l'artisanat et du bâtiment ont en général désigné un médiateur pour leurs adhérents : c'est la première piste à vérifier. Le détail est dans le médiateur de la consommation sur un site internet.

Qualifications et labels : ce que vous pouvez écrire

Ce ne sont pas des mentions légales au sens strict, mais elles finissent sur la même page, et elles engagent.

  • Le titre d'artisan et celui de maître artisan sont protégés et soumis à des conditions de diplôme ou d'expérience. Ne les utilisez que si vous les détenez.
  • Les qualifications et labels (RGE, Qualibat, Qualifelec et les autres) s'affichent avec leur numéro et leur période de validité. Un label expiré laissé sur le site constitue une information trompeuse pour le client.
  • Les activités soumises à autorisation imposent d'indiquer le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée.

Un exemple de page

Éditeur du site

  • Dénomination, forme juridique et capital, ou nom et prénoms suivis de « EI »
  • Adresse du siège ou de l'entreprise
  • Téléphone et courriel
  • SIREN, inscription au registre national des entreprises, RCS et ville du greffe le cas échéant
  • Numéro de TVA intracommunautaire

Directeur de la publication : nom du dirigeant

Hébergeur : dénomination, adresse, téléphone

Assurance professionnelle : nature de l'assurance, nom et adresse de l'assureur, activités couvertes, zone géographique

Médiation de la consommation : nom, adresse postale et site internet du médiateur

Les oublis les plus courants sur les sites d'artisans

  1. Un « numéro RM » jamais mis à jour depuis 2023.
  2. Aucune mention du médiateur, alors que la clientèle est faite de particuliers.
  3. Le nom commercial seul, sans le nom de l'entrepreneur ni la mention « EI ».
  4. L'agence ou le créateur du site indiqué comme hébergeur.
  5. Un formulaire de devis sans aucune information sur l'usage des données. Ce point relève de la politique de confidentialité.

Questions fréquentes

Un artisan sans site doit-il quand même donner ces informations ?

Oui pour l'assurance et le médiateur : elles figurent sur les devis, les factures et les conditions de vente. Les mentions légales, elles, ne concernent que le site.

Dois-je afficher mon attestation de décennale en téléchargement ?

Rien ne l'impose. Vous devez en revanche pouvoir la remettre au client avant l'ouverture du chantier. Si vous la publiez, tenez-la à jour.

Ma page Facebook ou ma fiche Google suffisent-elles ?

Elles ne dispensent pas des mentions sur votre site. Et si vous n'avez pas de site, les informations d'identification doivent quand même être accessibles là où vous présentez votre offre.

Je travaille uniquement en sous-traitance pour des entreprises. Ai-je besoin d'un médiateur ?

Non. La médiation de la consommation ne concerne que les litiges avec des particuliers.

Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires pour un artisan ?

Envers un particulier, oui : elles doivent lui être communiquées avant le contrat, souvent avec le devis. Les publier sur le site n'est imposé que si la commande s'y fait. Voir les CGV d'un site internet.

En résumé

Le socle commun, un identifiant à jour depuis la disparition du répertoire des métiers, l'assurance portée à la connaissance du client et les coordonnées du médiateur. Sur un site d'artisan, cette page se lit aussi comme un gage de sérieux.

Nous créons des sites pour les métiers du bâtiment et des services, en 5 à 7 jours ouvrés, avec ces mentions en place dès la mise en ligne : voir notre offre de site pour artisan.

Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation.

Sources

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