Commerce local
Accessibilité numérique : votre site de commerce est-il concerné en 2026 ?
Le décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel le 24 septembre et en vigueur depuis le 25, complète les règles d'accessibilité des produits et services inscrites dans le code de la consommation. Il fait entrer dans le code la définition de la « microentreprise ». C'est précisément ce qui décide si un petit commerce qui vend en ligne doit rendre son site accessible.
Ces règles viennent de la directive européenne 2019/882, souvent appelée « European Accessibility Act ». Elle s'applique aux services fournis aux consommateurs depuis le 28 juin 2025, et la vente en ligne en fait partie.
Ce qui change
Le décret, pris sur le rapport du ministre des PME, du commerce et de l'artisanat, ne crée pas d'obligation nouvelle pour les commerçants. Il fait deux choses :
- il ajoute au code de la consommation (nouvel article D. 412-50-1) une liste de définitions : prestataire de services, fabricant, distributeur, opérateur économique, et microentreprise, définie par renvoi à l'article 3 de la directive ;
- il impose aux autorités de contrôle de transmettre aux consommateurs qui le demandent leurs informations sur la conformité des produits dans un format accessible.
L'intérêt pour un commerçant est dans la première ligne : la définition de la microentreprise est désormais écrite noir sur blanc dans le code.
Qui est concerné
Les commerces qui vendent en ligne
La directive vise les « services de commerce électronique » : des services fournis à distance, via un site internet ou une application mobile, à la demande d'un consommateur, en vue de conclure un contrat. Elle précise que l'obligation s'applique à la vente en ligne de tout produit ou service.
À la lecture de cette définition, un site vitrine qui présente la boutique, les horaires et la carte sans permettre de commander n'est pas un service de commerce électronique. Une boutique en ligne, un click and collect avec paiement en ligne ou une vente de bons cadeaux sur le site le sont.
Sauf les microentreprises
Une microentreprise, au sens de la directive, emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui n'excède pas 2 000 000 €.
La directive est nette : les microentreprises qui proposent des services sont exonérées des exigences d'accessibilité et de toutes les obligations qui s'y rattachent. La vente en ligne étant un service, une boulangerie de 6 salariés qui vend ses gâteaux sur son site n'est pas tenue de le rendre accessible.
Les microentreprises qui fabriquent, importent ou distribuent certains produits (ordinateurs grand public, téléphones, liseuses, terminaux de paiement) gardent des obligations allégées. Un commerce de proximité est rarement dans ce cas.
Ceux qui dépassent le seuil
Un commerce de 10 salariés ou plus, ou qui dépasse 2 000 000 € de chiffre d'affaires et de bilan, entre dans le champ dès qu'il vend en ligne à des particuliers. Une petite chaîne de boutiques peut franchir ce seuil sans s'en rendre compte.
Ce que ça implique pour un commerçant
Si vous êtes au-dessus du seuil, trois exigences visent spécifiquement la vente en ligne :
- fournir les informations d'accessibilité des produits vendus, quand le fabricant les fournit ;
- rendre accessibles les fonctions d'identification, de sécurité et de paiement (création de compte, connexion, validation de commande) ;
- proposer des méthodes d'identification et de paiement « perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes ».
S'y ajoute une obligation d'information : décrire dans vos conditions générales, ou dans un document équivalent, comment votre service respecte ces exigences. Plus largement, la directive demande que le site et l'application soient accessibles « d'une manière cohérente et appropriée », c'est-à-dire perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. Les vidéos et documents bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, et les contenus d'archive qui ne sont plus modifiés, en sont exclus.
Si vous êtes une microentreprise, rien ne vous oblige. La directive demande aux États de fournir aux microentreprises des lignes directrices et des outils pour les encourager à s'y conformer quand même. Notre conseil : faites-le au moment de la prochaine refonte, pas en urgence. Contrastes lisibles, textes alternatifs sur les photos, formulaire de commande utilisable au clavier : ces corrections coûtent peu quand elles sont prévues dès la conception, et elles profitent à tous les clients, y compris ceux qui commandent depuis un téléphone en plein soleil.
Surveillez votre croissance. L'exemption tient à la taille de l'entreprise. Si vous embauchez un dixième salarié, ou si vous ouvrez une deuxième boutique, refaites le calcul.
Pour les communes, les obligations sont différentes et plus anciennes : voir notre guide de l'accessibilité RGAA des sites publics. Et si votre site de vente utilise un assistant conversationnel, d'autres règles européennes s'appliquent : voir chatbot de commerce et AI Act. Si vous préparez une refonte, par exemple un site de boulangerie, demandez que ces bases soient prévues dès la maquette.
Échéances
- Depuis le 28 juin 2025 : les services de commerce électronique fournis aux consommateurs doivent respecter les exigences d'accessibilité, sauf pour les microentreprises.
- 25 septembre 2026 : entrée en vigueur du décret n° 2026-883, qui inscrit la définition de la microentreprise dans le code de la consommation.
Sources
- Décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026 renforçant l'application des dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services dans le code de la consommation, JORF n° 0223 du 24 septembre 2026, texte lu dans l'archive open data de la DILA le 28 septembre 2026.
- Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, articles 2, 3 et 4 et annexes I et V, consultée le 28 septembre 2026.
- Code de la consommation, article L412-13 et articles D412-49 et suivants.