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Obligations légales

Mentions légales d'un site d'association : ce que la loi demande vraiment

Antoine Auffray6 min de lecture
Sommaire

Une association qui a un site doit y indiquer sa dénomination, l'adresse de son siège, un numéro de téléphone, le nom de son directeur de la publication et l'identité de son hébergeur. La règle figure à l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Le numéro RNA, que tous les modèles réclament, n'est pas exigé par ce texte.

Le site d'une association est souvent tenu par un bénévole, entre deux assemblées générales. La page de mentions légales est celle qu'on remet à plus tard. Elle se rédige pourtant en dix minutes, avec les statuts sous les yeux.

Une association est-elle concernée ?

Oui. L'obligation vise toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne, sans distinguer entre but lucratif et but non lucratif. Un club sportif, une amicale ou une association de parents d'élèves qui publie un site est un éditeur au sens de la loi.

Le texte prévoit bien une dispense : les personnes qui éditent un site à titre non professionnel peuvent ne publier que les coordonnées de leur hébergeur, pour préserver leur anonymat. Elle a été pensée pour le particulier qui tient un site personnel. Une association déclarée, qui publie en son nom, sollicite des adhésions ou des dons et dispose d'une adresse officielle, n'a aucun intérêt à s'en prévaloir : mieux vaut s'identifier clairement.

Les mentions à afficher

Pour une personne morale, l'article 1-1 demande :

  • la dénomination de l'association, telle qu'elle figure dans ses statuts ;
  • l'adresse de son siège social ;
  • un numéro de téléphone ;
  • le nom du directeur de la publication ;
  • le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site.

Le texte ajoute le numéro d'inscription, le capital social et l'adresse du siège, mais seulement pour les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises. Une association classique n'est pas dans ce cas.

Une adresse électronique de contact complète utilement la liste. Elle devient obligatoire si l'association propose des biens ou des services en ligne.

RNA, SIREN, objet : ce que les modèles ajoutent

La plupart des modèles de mentions légales pour associations demandent le numéro RNA, celui qui commence par un W et figure sur le récépissé de déclaration en préfecture. D'autres réclament le SIREN, la date de parution au Journal officiel ou l'objet de l'association.

Aucune de ces lignes n'est exigée par l'article 1-1. Les indiquer reste une bonne idée :

  • le numéro RNA permet à un adhérent, un donateur ou un financeur de vérifier que l'association existe ;
  • le SIREN ou le SIRET, si l'association en a un, est demandé par les collectivités et les mécènes ;
  • la mention d'une reconnaissance d'utilité publique ou d'un agrément rassure les donateurs.

La distinction compte quand même : un site sans numéro RNA n'est pas en infraction, un site sans directeur de la publication ni hébergeur l'est.

Qui est le directeur de la publication ?

La loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle désigne le représentant légal quand le site est édité par une personne morale. Pour une association, c'est en principe le président ou la présidente.

Ce n'est ni le bénévole qui met le site à jour, ni le prestataire qui l'a créé. Le directeur de la publication répond de ce qui est publié, commentaires et contributions de membres compris.

Deux conséquences pratiques :

  • mettez la page à jour après chaque changement de bureau. Un ancien président qui figure encore sur le site trois ans après son départ est une erreur courante ;
  • le droit de réponse lui est adressé. Toute personne nommée ou désignée sur le site peut demander l'insertion d'une réponse dans les trois mois. Le directeur de la publication doit l'insérer dans les trois jours suivant la réception de la demande, sous peine d'une amende de 3 750 €.

Un exemple de page

Éditeur du site

  • Nom de l'association, association régie par la loi du 1er juillet 1901
  • Adresse du siège social
  • Téléphone et courriel
  • Numéro RNA, et SIREN s'il existe

Directeur de la publication : nom du président ou de la présidente

Hébergeur : dénomination, adresse, téléphone

Ce que le site déclenche en plus

Les données des adhérents et des donateurs. Un formulaire d'adhésion, de contact ou de don collecte des données personnelles. L'association doit informer les personnes de l'usage qui en est fait, de la durée de conservation et de leurs droits. Voir la politique de confidentialité d'un site internet.

Les photos. Publier la photo d'un adhérent reconnaissable suppose son accord, et celui des parents pour un mineur. C'est le sujet qui génère le plus de réclamations dans les clubs et les associations de jeunesse.

Les traceurs. Un bandeau n'est nécessaire que si le site dépose des traceurs soumis à consentement. Voir le bandeau cookies est-il obligatoire.

La vente en ligne. Une billetterie ou une boutique ouverte au public place l'association dans la position d'un professionnel face à des consommateurs : conditions de vente, information sur la rétractation et médiation entrent alors en jeu. Voir les CGV d'un site internet.

Les dons. Si l'association délivre des reçus fiscaux, elle doit être réellement éligible au régime du mécénat. Ce point se vérifie auprès de l'administration fiscale avant d'afficher la promesse de réduction d'impôt sur le site.

Ce que l'association risque

L'article 1-2 de la loi punit le défaut de mentions d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. La peine vise le dirigeant de la personne morale, donc le président. L'association encourt elle-même une amende, que le Code pénal porte au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.

Les poursuites sont rares pour une petite structure. Le risque réel est ailleurs : un financeur public ou un mécène qui vérifie le site avant d'instruire un dossier, et qui n'y trouve ni adresse ni responsable.

Questions fréquentes

Une association sans salarié ni budget est-elle concernée ?

Oui. La taille ne change rien à l'obligation d'identifier l'éditeur et l'hébergeur.

Peut-on indiquer l'adresse de la mairie ou de la maison des associations ?

Vous indiquez l'adresse du siège social tel qu'il est déclaré. Si le siège est fixé à la mairie ou à la maison des associations, c'est cette adresse. S'il est fixé au domicile du président, transférer le siège est la solution propre.

Faut-il indiquer le numéro de téléphone personnel du président ?

Le texte demande un numéro de téléphone pour l'association. Une ligne dédiée, même un simple numéro mobile au nom de l'association, évite d'exposer celui d'un bénévole.

Notre site est sur une plateforme gratuite. Qui est l'hébergeur ?

La société qui exploite la plateforme. Ses coordonnées figurent dans ses propres mentions légales.

Une page Facebook dispense-t-elle de mentions légales ?

Une page sur un réseau social n'est pas un site que vous éditez au même titre. Renseignez la rubrique d'informations de la page, et gardez vos mentions complètes sur le site de l'association.

En résumé

Dénomination, siège, téléphone, président comme directeur de la publication, hébergeur. Le numéro RNA en plus, par transparence. Et une mise à jour à chaque renouvellement du bureau.

Pour créer le site lui-même, voir créer le site d'une association loi 1901 et notre offre de site internet pour les associations. La liste des autres obligations est dans les obligations légales d'un site internet.

Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation.

Sources

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