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Obligations légales

Obligations légales d'un site internet : les 7 points à vérifier

Antoine Auffray6 min de lecture
Sommaire

Un site professionnel répond à sept familles d'obligations. Trois s'appliquent à tous les sites, vitrine comprise : les mentions légales, l'information sur les données personnelles et les règles sur les traceurs. Les quatre autres dépendent de ce que vous faites : vendre à des particuliers, vendre en ligne, proposer un abonnement, dépasser certains seuils.

Les listes d'obligations qui circulent mélangent tout, et font croire à un artisan avec un site de trois pages qu'il lui faut le dossier juridique d'un site marchand. Ce tableau remet chaque obligation en face de ceux qu'elle vise.

Le tableau d'ensemble

Obligation Site vitrine Vous vendez à des particuliers Vous vendez en ligne
Mentions légales Oui Oui Oui
Information sur les données personnelles Oui, dès le premier formulaire Oui Oui
Règles sur les cookies et traceurs Oui, selon les outils installés Oui Oui
Médiateur de la consommation Non si vous ne travaillez qu'avec des professionnels Oui Oui
Conditions générales de vente Non À remettre avant le contrat Oui, sur le site
Rétractation et tunnel de commande Non Non, sauf vente à distance Oui
Accessibilité numérique Non pour une microentreprise Selon la taille Selon la taille

1. Les mentions légales

Tout site doit identifier son éditeur, son directeur de la publication et son hébergeur. La règle figure à l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, issu de la loi du 21 mai 2024. Son non-respect est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

La liste varie selon que vous êtes en entreprise individuelle, en société ou en association. Elle est détaillée dans les mentions légales d'un site internet.

2. L'information sur les données personnelles

Un formulaire de contact collecte un nom, une adresse électronique, parfois un téléphone. Cela suffit à déclencher le RGPD. Vous devez dire, au moment de la collecte, qui vous êtes, à quoi servent les données, combien de temps vous les gardez et comment la personne exerce ses droits.

D'après Service-Public Entreprendre, l'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 €. La marche à suivre est dans la politique de confidentialité d'un site internet.

3. Les cookies et autres traceurs

Le consentement du visiteur est requis avant de déposer un traceur qui n'est pas strictement nécessaire au service qu'il demande. Un outil de statistiques publicitaires, un pixel de réseau social ou une vidéo intégrée depuis une plateforme en déposent.

À l'inverse, un site sans traceur soumis à consentement n'a pas besoin de bandeau. C'est le cas de beaucoup de sites vitrines bien conçus. Le tri est expliqué dans le bandeau cookies est-il obligatoire.

4. Le médiateur de la consommation

Tout professionnel qui vend à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation et en communiquer les coordonnées, sur son site notamment. L'obligation ne dépend ni de la taille de l'entreprise ni de la vente en ligne : un plombier ou un coiffeur avec un simple site vitrine est concerné.

L'amende administrative atteint 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Voir le médiateur de la consommation sur un site internet.

5. Les conditions générales de vente

Elles sont obligatoires envers un consommateur et doivent lui être communiquées avant le contrat. Sur un site qui vend en ligne, elles figurent sur le site. Entre professionnels, elles restent facultatives mais doivent être remises à celui qui les demande.

Un site vitrine sans commande ni paiement en ligne n'a pas l'obligation de les publier. Le détail est dans les CGV d'un site internet.

6. Les règles propres à la vente en ligne

Un site marchand ajoute plusieurs exigences : information sur le droit de rétractation de 14 jours et fonctionnalité pour l'exercer en ligne, date de livraison annoncée, bouton de commande portant une mention du type « commande avec obligation de paiement », accusé de réception de la commande. Nous les avons détaillées dans droit de rétractation et livraison.

Depuis le 1er juin 2023, un site qui propose des contrats d'abonnement à des consommateurs doit aussi offrir une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne. Son absence est punie d'une amende de 15 000 €.

7. L'accessibilité numérique

Les services de commerce en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées, en application de la directive européenne 2019/882. Les microentreprises en sont dispensées. Le point complet, seuils compris, est dans accessibilité des sites de commerce en 2026.

Les sites publics obéissent à un régime plus strict : voir les obligations d'un site de mairie.

Ce qui n'est pas obligatoire, contrairement à ce qu'on lit

  • Déclarer son site à la CNIL. Les déclarations préalables ont disparu avec le RGPD en mai 2018.
  • Publier des CGU. Les conditions générales d'utilisation ne sont imposées par aucun texte à un site vitrine. Elles deviennent utiles quand les visiteurs créent un compte ou publient du contenu.
  • Afficher un bandeau cookies par principe. Il n'est requis que s'il y a un consentement à recueillir.
  • Héberger son site en France. Aucune règle générale ne l'impose à une entreprise privée. Un hébergement hors Union européenne oblige en revanche à encadrer le transfert des données personnelles et à en informer les visiteurs.
  • Renvoyer vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Elle a fermé le 20 juillet 2025. Le lien, encore présent sur de nombreux sites, est à retirer.

Par où commencer

  1. Listez ce que votre site fait réellement. Formulaire, statistiques, vidéos intégrées, prise de rendez-vous, paiement.
  2. Rédigez les mentions légales. C'est la seule obligation qui s'applique à coup sûr, et la plus rapide à régler.
  3. Ouvrez votre site en navigation privée et regardez quels traceurs se déposent avant tout clic. Les outils de développement du navigateur les affichent.
  4. Ajoutez l'information sur les données sous chaque formulaire, avec un lien vers une page de confidentialité.
  5. Si vous avez des clients particuliers, adhérez à un médiateur et affichez ses coordonnées.
  6. Si vous vendez en ligne, passez une commande test de bout en bout, rétractation comprise.

Questions fréquentes

Un site vitrine de trois pages a-t-il vraiment des obligations ?

Oui, au minimum les mentions légales. S'il comporte un formulaire, l'information sur les données personnelles. S'il s'adresse à des particuliers, les coordonnées du médiateur.

Qui contrôle la conformité d'un site internet ?

La DGCCRF pour l'information du consommateur, les conditions de vente et la médiation. La CNIL pour les données personnelles et les traceurs. Dans les deux cas, le contrôle part le plus souvent d'un signalement.

Le prestataire qui a créé le site est-il responsable ?

Non. L'éditeur du site répond de sa conformité. Le prestataire peut être tenu d'un devoir de conseil, mais la responsabilité envers les clients et les autorités reste celle de l'entreprise.

Faut-il revoir ces pages chaque année ?

À chaque changement : déménagement du siège, nouveau dirigeant, changement d'hébergeur, ajout d'un outil de statistiques ou d'un module de paiement. Une relecture annuelle rattrape les oublis.

Les obligations sont-elles les mêmes pour une association ?

Les trois obligations communes s'appliquent. Les règles du Code de la consommation s'ajoutent si l'association vend à des particuliers. Voir les mentions légales d'un site d'association.

En résumé

Trois obligations pour tous, quatre selon votre activité. Pour un site vitrine d'artisan ou de commerçant, la mise en conformité tient en trois pages et une adhésion à un médiateur.

Chez Exploreum, ces pages font partie de ce que nous mettons en place à la création d'un site, puis de ce que nous tenons à jour dans l'abonnement. Voir notre offre.

Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation.

Sources

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