Notice d'information funéraire : ce que les pompes funèbres doivent publier
Antoine Auffray
4 min de lecture
Depuis le 1er octobre 2026, tout opérateur funéraire doit tenir à la disposition des familles une notice d'information standardisée, l'afficher de façon visible depuis l'extérieur de son établissement et la publier sur son site internet s'il en a un. L'obligation vient du décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et d'un arrêté du même jour, parus au Journal officiel du 14 août 2026.
Le décret applique une recommandation du Conseil national de la consommation, dont l'avis du 1er juin 2022 préconisait de renforcer l'information donnée aux familles avant tout engagement. L'arrêté, signé par la directrice générale de la DGCCRF, fixe le texte de la notice mot pour mot.
- Depuis le 1er octobre 2026, tout opérateur funéraire tient à disposition une notice d’information standardisée, dont le texte est fixé par arrêté.
- Elle est affichée de manière visible et lisible depuis l’extérieur de l’établissement, et publiée sur le site, accessible depuis la page d’accueil.
- La notice ne porte aucun élément d’identification du professionnel.
- La documentation générale doit elle aussi être publiée sur le site de l’opérateur.
- Rien n’oblige à créer un site : la publication en ligne ne vise que l’opérateur qui en a déjà un.
Sommaire
Ce qui change
Le décret crée l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales. La notice y est décrite comme « vierge de tout élément d'identification du professionnel ». Elle présente les informations essentielles sur les droits des familles, sur les prestations obligatoires et sur celles qui peuvent le devenir.
L'arrêté modifie celui du 11 janvier 1999 sur l'information sur les prix des prestations funéraires. Il désigne les endroits où la notice doit se trouver :
- dans l'établissement, où l'opérateur la met à disposition, conforme au modèle annexé à l'arrêté ;
- depuis l'extérieur : elle est affichée « de manière visible et lisible depuis l'extérieur de l'établissement recevant du public », quand l'opérateur en dispose ;
- sur le site internet : elle est publiée « de manière aisément accessible depuis la page d'accueil », quand l'opérateur possède un site.
Schéma
Deux documents, trois emplacements depuis le 1er octobre 2026
- Tout opérateurDans l’établissement
- Notice mise à disposition, conforme au modèle annexé à l’arrêté
- Documentation générale en libre consultation
- Si l’établissement reçoit du publicDepuis l’extérieur
- Notice affichée de manière visible et lisible
- Si l’opérateur a un siteSur le site internet
- Notice aisément accessible depuis la page d’accueil
- Documentation générale publiée elle aussi
La documentation générale est touchée elle aussi. Elle détaille les services proposés, l'opérateur la laisse en consultation, et elle doit désormais être « publiée sur le site internet de l'opérateur, s'il en possède un ». Elle distingue les prestations obligatoires des autres « par tout moyen approprié » et précise « de manière claire et lisible » celles qui ne sont obligatoires qu'en fonction des circonstances.
Le contenu de la notice
Le modèle annexé à l'arrêté s'adresse directement aux familles. Il leur rappelle notamment que :
- le devis funéraire est gratuit et sans engagement ;
- l'inhumation ou la crémation s'organise dans un délai de 14 jours calendaires, sauf cas particuliers, ce qui laisse le temps de comparer les devis de plusieurs entreprises ;
- certaines prestations sont obligatoires, comme le cercueil avec sa plaque d'identité, sa cuvette étanche et ses quatre poignées, d'autres ne le sont que selon les circonstances, et le reste peut être refusé ;
- en cas de litige, la famille peut saisir le médiateur de la consommation auquel l'opérateur a adhéré.
La notice renvoie aussi à la documentation générale, « mise en libre consultation par l'opérateur funéraire dans son établissement et, le cas échéant, sur son site internet ».
Qui est concerné
Le décret vise les régies, entreprises ou associations « et chacun de leurs établissements habilités à proposer des prestations funéraires ». Entreprise indépendante, agence d'un réseau ou régie municipale, la règle est la même, et elle se lit établissement par établissement.
Deux conditions limitent la portée du texte. L'affichage extérieur ne s'impose qu'à l'opérateur qui dispose d'un établissement recevant du public. La publication en ligne ne s'impose qu'à celui qui a déjà un site : rien n'oblige à en créer un.
Ce que ça implique pour une entreprise de pompes funèbres
- 1.
Reprenez le modèle mot pour mot.
Le texte de la notice est fixé par l'arrêté et ne doit rien révéler de votre entreprise. Service-Public le résume ainsi : aucun nom d'entreprise, logo ou message publicitaire. Notre conseil : un PDF sobre, identique à la version affichée dans vos locaux, plutôt qu'une page réécrite à votre façon.
- 2.
Placez le lien dès la page d'accueil.
L'arrêté veut une notice « aisément accessible depuis la page d'accueil ». Un lien « Notice d'information funéraire » dans le menu ou le pied de page se voit dès l'arrivée, sur l'accueil comme sur les autres pages. À notre lecture, une notice rangée à trois clics, au fond d'une rubrique de documents, ne répond pas à cette exigence.
- 3.
Mettez aussi en ligne la documentation générale.
La fiche de Service-Public ne parle que de la notice : la documentation générale est le point que l'on risque d'oublier. Profitez-en pour vérifier qu'elle sépare bien les prestations obligatoires des prestations optionnelles.
- 4.
Vérifiez la mention de votre médiateur.
La notice signale aux familles qu'elles peuvent saisir le médiateur de la consommation auquel vous avez adhéré. Son nom et ses coordonnées doivent déjà figurer sur votre site : voir médiateur de la consommation : la mention obligatoire sur votre site.
Si votre site dépend d'un réseau ou d'un prestataire, demandez-lui où en est la mise en ligne : l'arrêté fait peser la publication sur l'opérateur, pas sur son agence web. Chez Exploreum, ce genre d'ajout est une modification comme une autre, comprise dans l'abonnement de nos sites vitrines.
La notice encourage les familles à demander plusieurs devis. À nos yeux, un site qui présente clairement vos prestations et vos documents compte dans cette comparaison.
Échéances
- 14 août 2026 : publication du décret n° 2026-770 et de l'arrêté au Journal officiel.
- 1er octobre 2026 : entrée en vigueur des deux textes. Si la notice n'est pas encore affichée et en ligne, c'est à faire maintenant.
Les autres obligations d'un site, vitrine ou marchand, sont réunies dans les obligations légales d'un site internet.
Sources
- Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires, JORF n° 0189 du 14 août 2026, texte lu dans l'archive open data de la DILA le 12 octobre 2026.
- Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales, même Journal officiel, annexe comprise, lu dans l'archive open data de la DILA le 12 octobre 2026.
- Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les familles, Service-Public, publié le 19 août 2026, consulté le 12 octobre 2026.