Site internet de mairie : les obligations légales en 2026
Antoine Auffray
5 min de lecture
Une commune doit-elle avoir un site internet ? Et une fois qu'il existe, quelles règles s'imposent à elle ? La question revient à chaque conseil municipal qui envisage de créer ou de refaire son site.
La réponse courte : aucune loi n'oblige une commune à posséder un site internet. Mais dès qu'un site ou un service en ligne public existe, il doit respecter l'accessibilité RGAA, le RGPD, publier des mentions légales et certaines informations de transparence. Et les contrôles se sont durcis : depuis 2024, l'ARCOM peut sanctionner une commune dont le site n'est pas accessible.
Voici, clairement et sans jargon, ce qu'une petite commune doit mettre en place.
- Aucune loi n’oblige une commune à avoir un site ; dès qu’il existe, il doit respecter accessibilité, RGPD, mentions légales et transparence.
- Accessibilité, RGPD et mentions légales s’appliquent sans seuil ; l’open data concerne les communes de plus de 3 500 habitants.
- Depuis 2024, l’ARCOM peut prononcer une amende jusqu’à 50 000 € par service pour défaut d’accessibilité.
- Le maire, directeur de la publication, reste responsable, même quand un prestataire gère le site.
Sommaire
Une mairie est-elle obligée d'avoir un site internet ?
Non, il n'existe pas d'obligation générale pour une commune de disposer d'un site internet. C'est devenu un standard de service au public, attendu par les administrés, mais aucun texte ne l'impose en tant que tel.
La nuance est ailleurs. Dès qu'un service numérique public existe, un cadre légal s'applique aussitôt : accessibilité, protection des données, mentions obligatoires et transparence. Autrement dit, ce n'est pas le fait d'avoir un site qui est encadré, c'est ce que le site doit contenir et respecter une fois en ligne. Certaines obligations, comme l'ouverture des données publiques, ne concernent que les communes de plus de 3 500 habitants.
Les 4 grandes obligations d'un site public
Quatre familles d'obligations structurent un site de collectivité. Les voici, de la plus surveillée à la plus spécifique.
- Accessibilité numérique (RGAA). Le site doit être utilisable par les personnes en situation de handicap. La commune publie une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel, et affiche son niveau de conformité en page d'accueil. C'est aujourd'hui l'obligation la plus contrôlée. Le détail est dans notre guide de l'accessibilité RGAA.
- Protection des données (RGPD). Bandeau cookies conforme, politique de confidentialité, registre des traitements, et souvent un délégué à la protection des données mutualisé.
- Mentions légales et informations sur l'éditeur. Identité de la commune, directeur de la publication (le maire), hébergeur, moyen de contact.
- Transparence administrative. Publication des comptes-rendus de conseil municipal, des arrêtés et des délibérations. Ouverture des données publiques (open data) pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Schéma
Ce qui s’applique, selon la taille de la commune
- Toutes les communesSans seuil de population
- Accessibilité RGAA
- RGPD
- Mentions légales
- Selon la tailleDe la commune
- Budget et données de transparence financière
- Plus de 3 500 habitantsSeulement
- Ouverture des données publiques (open data)
Accessibilité RGAA : ce qu'il faut retenir
Le RGAA est le référentiel français qui rend les normes internationales d'accessibilité applicables au secteur public. Il s'appuie sur 106 critères techniques. Toutes les communes sont concernées, sans seuil de population.
Trois documents et une mention sont attendus : une déclaration de conformité (totale, partielle ou non conforme), un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, son plan d'action annuel, et l'affichage du niveau de conformité en page d'accueil. Le non-respect expose désormais à une sanction administrative prononcée par l'ARCOM.
C'est un sujet à part entière, que nous détaillons dans le guide complet de l'accessibilité RGAA pour les communes.
Schéma
Le dossier d’accessibilité : trois documents et une mention
- Déclaration de conformitéTotale, partielle ou non conforme.
- Schéma pluriannuelDe mise en accessibilité.
- Plan d’action annuelRattaché au schéma pluriannuel.
- Niveau de conformitéAffiché en page d’accueil.
RGPD : ce qu'une commune doit mettre en place
Une mairie traite des données personnelles : état civil, inscriptions, formulaires de contact, demandes en ligne. Le RGPD encadre ces traitements, y compris pour les plus petites communes. Les éléments à mettre en place sur le site :
- Un bandeau cookies qui recueille un consentement réel, sans cases pré-cochées.
- Une politique de confidentialité accessible depuis chaque page.
- Un registre des traitements de données tenu à jour.
- Un délégué à la protection des données (DPO), que les petites communes mutualisent souvent via leur centre de gestion ou leur intercommunalité.
- Un site sécurisé (HTTPS), idéalement hébergé en France.
Mentions légales et informations à publier
Au-delà de l'accessibilité et des données, un site de mairie doit afficher un socle d'informations légales et de transparence :
- Les mentions légales : la commune comme éditeur, le maire comme directeur de la publication, l'hébergeur du site.
- Les comptes-rendus et procès-verbaux du conseil municipal.
- Les arrêtés municipaux et les délibérations.
- Le budget et les données de transparence financière, selon la taille de la commune.
- Les données ouvertes (open data) pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Que risque une commune non conforme ?
Le risque s'est concrétisé. Depuis 2024, l'ARCOM peut prononcer une amende pouvant atteindre 50 000 € par service pour non-respect de l'accessibilité, et jusqu'à 25 000 € pour les autres manquements. La sanction est renouvelable si les défauts persistent au-delà du délai laissé pour les corriger.
Ce ne sont pas des montants théoriques. En 2024, une commune de l'Hérault de 3 200 habitants a été sanctionnée à hauteur de 15 000 € pour absence de déclaration d'accessibilité. En 2025, une intercommunalité bretonne a écopé de 32 000 € après deux mises en demeure ignorées. L'ARCOM vise 2 000 contrôles par an dès 2026, et un seul signalement de citoyen peut en déclencher un.
À l'inverse, un site conforme protège les élus, rassure les administrés, et garantit l'égalité d'accès au service public. C'est un investissement de tranquillité autant que de conformité.
Schéma
Les plafonds, et deux sanctions déjà prononcées
Accessibilitéjusqu’à 50 000 € par service
Autres manquementsjusqu’à 25 000 €
Commune de l’Hérault, 3 200 habitants (2024)15 000 €
Absence de déclaration d’accessibilité.
Intercommunalité bretonne (2025)32 000 €
Après deux mises en demeure ignorées.
Questions fréquentes
Une commune de moins de 1 000 habitants a-t-elle les mêmes obligations ?
Oui pour l'accessibilité RGAA, le RGPD et les mentions légales : il n'y a pas de seuil. Seule l'ouverture des données publiques (open data) est réservée aux communes de plus de 3 500 habitants.
Qui est responsable de la conformité du site ?
Le maire, en tant que directeur de la publication. La responsabilité reste à la commune, même quand le site est réalisé et maintenu par un prestataire.
Faut-il un délégué à la protection des données pour une petite commune ?
Oui, le RGPD l'impose au secteur public. Les petites communes le mutualisent généralement via leur centre de gestion ou leur intercommunalité, ce qui en réduit fortement le coût.
L'open data est-il obligatoire pour toutes les communes ?
Non. L'obligation d'ouvrir ses données publiques concerne les communes de plus de 3 500 habitants.
Un prestataire peut-il garantir la conformité ?
Il peut livrer un site conforme et fournir la déclaration d'accessibilité. La commune reste toutefois responsable du maintien de cette conformité dans le temps, à chaque ajout de contenu. C'est tout l'intérêt d'un site maintenu plutôt que livré puis oublié.
Le site doit-il obligatoirement être hébergé en France ?
Ce n'est pas une obligation absolue, mais c'est fortement recommandé pour la souveraineté des données et la confiance des administrés.
La conformité, une protection pour les élus
Avec des contrôles ARCOM en hausse et des amendes réelles, la conformité d'un site de mairie n'est plus un détail technique : c'est une protection pour la commune et ses élus.
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