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Obligations légales

Mentions légales d'un auto-entrepreneur : ce qu'il faut afficher sur son site

Antoine Auffray5 min de lecture
Sommaire

Un micro-entrepreneur édite son site en son nom propre. Ses mentions légales portent donc son nom, suivi de « EI », son adresse, son téléphone, son numéro d'immatriculation et l'identité de son hébergeur. La ligne qui pose problème est presque toujours la même : l'adresse, quand l'entreprise est domiciliée à la maison.

Le régime de la micro-entreprise simplifie la comptabilité et les cotisations. Il ne change rien aux règles d'identification en ligne : vous êtes un entrepreneur individuel, et la loi vous traite comme tel.

La liste, ligne par ligne

L'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, en vigueur depuis le 23 mai 2024, demande à une personne physique qui édite un site :

  • ses nom et prénoms ;
  • son domicile ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, si elle y est assujettie ;
  • le nom du directeur de la publication, c'est-à-dire vous ;
  • le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site.

Service-Public Entreprendre ajoute, pour un site professionnel :

  • la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI », accolée à votre nom ;
  • une adresse électronique de contact ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un ;
  • le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation, pour une activité réglementée.

« EI » : la mention qu'on oublie le plus

Depuis mai 2022, tout entrepreneur individuel doit faire figurer « entrepreneur individuel » ou « EI » avant ou après son nom sur ses documents professionnels. Le site en fait partie. Un nom commercial ne remplace pas cette ligne : « Atelier Dupont » peut figurer en gros sur la page d'accueil, mais les mentions légales indiquent « Marie Dupont EI ».

Quel numéro indiquer

Tout dépend de votre activité.

Activité Ce que vous indiquez
Commerciale (vente de marchandises, restauration, hébergement) SIREN suivi de « RCS » et de la ville du greffe
Artisanale SIREN, avec la mention de l'inscription au registre national des entreprises
Libérale Aucun registre n'est visé par le texte. Indiquez votre SIREN ou SIRET, que vos clients demandent de toute façon

Le répertoire des métiers a été supprimé le 1er janvier 2023 et remplacé par le registre national des entreprises. Si votre page mentionne encore un « numéro RM », elle est à corriger.

Faut-il vraiment afficher son adresse personnelle ?

C'est la question que posent tous les micro-entrepreneurs qui travaillent chez eux. Le texte est sans détour : il demande le domicile d'une personne physique. Et la dispense d'identification prévue par la loi ne vaut que pour les personnes qui éditent un site « à titre non professionnel ». Un site qui présente votre activité n'entre pas dans ce cas.

Trois façons de faire, de la plus sûre à la moins sûre :

  1. Afficher l'adresse déclarée de votre entreprise. C'est celle qui figure sur votre extrait d'immatriculation, donc déjà publique dans les registres.
  2. Domicilier l'entreprise ailleurs. Un contrat avec une société de domiciliation, une pépinière ou un espace de travail partagé vous donne une adresse professionnelle. Une fois le changement d'adresse déclaré, c'est elle qui figure sur vos documents et sur votre site.
  3. N'indiquer qu'une ville ou une boîte postale. Beaucoup le font. Cela ne correspond pas à la lettre du texte, et vous prive de l'argument de bonne foi en cas de contrôle.

À noter : un entrepreneur individuel peut demander que son adresse personnelle ne soit pas diffusée dans certaines bases publiques. Cette démarche ne vous dispense pas des mentions de votre propre site.

Et la TVA ?

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est une mention de facture. Aucun texte ne l'impose sur un site internet.

Sur le site, la règle porte sur le numéro de TVA intracommunautaire, à indiquer si vous en avez un. Un micro-entrepreneur en franchise en base peut en détenir un, par exemple s'il achète des services à des entreprises européennes. S'il n'en a pas, il n'a rien à écrire sur ce point.

En revanche, si vous affichez des prix à des particuliers, ils doivent être compréhensibles : indiquez le prix à payer, sans laisser croire qu'une TVA s'y ajoutera.

Un modèle à adapter

Éditeur du site

  • Marie Dupont EI
  • 12 rue des Lilas, 44000 Nantes
  • Téléphone : 02 00 00 00 00
  • Courriel : contact@exemple.fr
  • SIREN 000 000 000, RCS Nantes

Directrice de la publication : Marie Dupont

Hébergeur : nom de la société, adresse, numéro de téléphone

Les valeurs sont fictives. Remplacez chaque ligne par les informations de votre extrait d'immatriculation et de votre facture d'hébergement, et supprimez la ligne RCS si vous n'êtes pas commerçant.

Ce qui s'ajoute si vous avez des clients particuliers

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur risque-t-il vraiment 75 000 € d'amende ?

C'est le plafond prévu par l'article 1-2 de la loi, avec un an d'emprisonnement. Les condamnations pénales sont rares. Le risque courant est un contrôle de la DGCCRF après un signalement, ou un client qui renonce faute de savoir à qui il a affaire.

Peut-on mettre uniquement son nom commercial ?

Non. Le nom commercial s'ajoute à votre nom, il ne le remplace pas. L'éditeur du site est une personne physique, et c'est elle que la loi veut identifiable.

Je n'ai qu'une page sur une plateforme de création de site. Suis-je concerné ?

Oui. La taille du site et l'outil utilisé ne changent rien. L'hébergeur à indiquer est alors la plateforme.

Dois-je indiquer mon numéro de portable personnel ?

Le texte demande un numéro de téléphone, sans préciser lequel. Une ligne professionnelle distincte règle la question.

Et si je passe en société ?

Les mentions changent : dénomination, forme juridique, capital social, siège et numéro RCS remplacent votre nom et votre adresse. Voir la liste complète des mentions légales.

En résumé

Votre nom suivi de « EI », une adresse, un téléphone, un courriel, votre numéro d'immatriculation, votre hébergeur. Six lignes, dont une seule demande une vraie décision : l'adresse.

Si vous lancez votre activité et qu'il vous faut un site sans y passer vos soirées, nous le créons en 5 à 7 jours ouvrés, mentions légales comprises : voir notre offre de site vitrine.

Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation.

Sources

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