Mentions légales d'un site internet : la liste obligatoire en 2026
Sommaire
Tout site professionnel doit dire qui l'édite, qui dirige la publication et qui l'héberge. La règle figure à l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, créé par la loi du 21 mai 2024. Son absence est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. La page se rédige en une demi-heure, à condition de savoir quelles lignes vous concernent.
La plupart des pages de mentions légales qu'on croise sont des modèles copiés, avec des lignes inutiles et des lignes manquantes. Cet article donne la liste selon votre statut, texte de loi à l'appui, pour un site vitrine comme pour un site qui vend.
Ce que dit la loi depuis mai 2024
Pendant vingt ans, les mentions légales ont été rattachées à « l'article 6 III de la LCEN ». Beaucoup de modèles le citent encore. Cette référence est périmée : la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN, a déplacé ces obligations dans un article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Il est en vigueur depuis le 23 mai 2024.
Le fond n'a presque pas bougé. Le texte demande à toute personne qui édite un service de communication au public en ligne de mettre à la disposition du public, « dans un standard ouvert », plusieurs informations. Un site internet est un service de communication au public en ligne, qu'il compte une page ou mille.
Deux autres textes complètent la liste quand le site présente une activité commerciale :
- l'article 19 de la même loi, qui vise toute personne proposant des biens ou des services en ligne, et qui ajoute l'adresse électronique, le numéro de TVA et les informations propres aux professions réglementées ;
- l'article R123-237 du Code de commerce, qui impose aux entreprises immatriculées d'indiquer sur leur site leur numéro d'identification et la mention du registre.
Les mentions légales obligatoires, par statut
Vous exercez en nom propre (entreprise individuelle, micro-entreprise)
- Vos nom et prénoms, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
- Votre adresse. Le texte parle du domicile.
- Un numéro de téléphone et une adresse électronique.
- Votre numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés si vous êtes commerçant, ou au registre national des entreprises si vous relevez des métiers et de l'artisanat.
- Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un.
Le cas des micro-entrepreneurs soulève des questions particulières, sur l'adresse du domicile notamment. Elles sont traitées dans les mentions légales d'un auto-entrepreneur.
Vous avez une société (SARL, SAS, EURL, SASU)
- La dénomination ou raison sociale et la forme juridique.
- L'adresse du siège social.
- Le montant du capital social.
- Le numéro d'inscription au registre, avec la mention « RCS » suivie de la ville du greffe.
- Un numéro de téléphone et une adresse électronique.
- Le numéro de TVA intracommunautaire.
Vous représentez une association
La dénomination, l'adresse du siège et un numéro de téléphone suffisent pour l'identification. Le détail, dont la question du numéro RNA, est dans les mentions légales d'un site d'association.
Les lignes communes à tous
Le directeur de la publication. C'est la personne responsable de ce qui est publié sur le site. La loi du 29 juillet 1982 désigne le représentant légal quand l'éditeur est une personne morale : le gérant d'une SARL, le président d'une SAS ou d'une association. En entreprise individuelle, c'est vous. L'agence qui a créé le site n'est pas le directeur de la publication.
L'hébergeur. Son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone. L'hébergeur est la société qui stocke le site sur ses serveurs, pas celle qui l'a conçu. Si votre site est construit sur une plateforme en ligne, c'est en général la plateforme elle-même. L'information figure sur votre facture d'hébergement ou dans l'espace client.
Les mentions en plus selon votre activité
| Votre situation | Mention à ajouter |
|---|---|
| Activité soumise à autorisation (débit de boissons, agent immobilier, taxi) | Nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation |
| Profession réglementée (avocat, expert-comptable, architecte, professionnel de santé) | Titre professionnel, État où il a été octroyé, ordre ou organisme d'inscription, référence aux règles professionnelles applicables |
| Artisan | Voir les mentions légales d'un site d'artisan, assurance comprise |
| Vente à des particuliers, en ligne ou non | Coordonnées du médiateur de la consommation |
| Vente en ligne à des particuliers | Conditions générales de vente accessibles avant la commande |
Le site doit aussi informer sur les données personnelles qu'il collecte et sur les traceurs qu'il dépose. Ce sont deux obligations distinctes des mentions légales, avec leurs propres textes : voir la politique de confidentialité et le bandeau cookies.
Où placer les mentions légales
La loi ne parle pas d'une page nommée « Mentions légales ». Elle exige des informations à la disposition du public, et l'article 19 précise un accès « facile, direct et permanent ». La pratique qui en découle :
- Une page dédiée, intitulée « Mentions légales », avec le texte en clair. Pas une image, pas un PDF à télécharger.
- Un lien dans le pied de page, visible depuis toutes les pages du site, version mobile comprise.
- Des informations à jour. Un changement de siège, de gérant ou d'hébergeur se répercute le jour même.
Les mentions légales peuvent aussi être intégrées aux conditions générales de vente, mais une page à part reste plus simple à trouver.
Ce que vous risquez sans mentions légales
L'article 1-2 de la loi punit le défaut de mentions d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique ou le dirigeant d'une personne morale. Pour une société, le Code pénal porte le plafond de l'amende au quintuple, soit 375 000 €, avec la possibilité de peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer.
S'y ajoutent, pour une entreprise immatriculée, l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe en cas d'oubli du numéro d'identification sur le site.
Les poursuites pénales pour une page manquante sont rares. Le risque se présente autrement :
- un contrôle de la DGCCRF, souvent déclenché par un signalement de client. Les mentions légales sont la première chose vérifiée, et leur absence oriente la suite du contrôle ;
- un concurrent qui invoque la concurrence déloyale ;
- un client qui hésite. Un site sans identité ni adresse ressemble à une arnaque, et les visiteurs prudents repartent.
Cinq erreurs fréquentes
- Citer l'article 6 III de la LCEN. La référence est obsolète depuis mai 2024. Mieux vaut ne citer aucun article qu'un article abrogé.
- Nommer l'agence web comme hébergeur ou comme directeur de la publication. L'hébergeur est la société qui possède les serveurs, le directeur de la publication est le représentant légal de l'éditeur.
- Oublier le téléphone. L'article 1-1 l'exige, un formulaire de contact ne le remplace pas.
- Laisser un modèle à trous. Les crochets non remplis et les noms de sociétés tierces restés dans le texte sont plus courants qu'on ne le pense.
- Tout mettre dans une seule page. Mentions légales, politique de confidentialité et conditions de vente répondent à trois textes différents. Les fusionner rend chaque information plus difficile à trouver, alors que la loi exige l'inverse.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site vitrine ?
Oui. L'obligation tient au fait d'éditer un site, pas au fait de vendre en ligne. Un site d'une seule page présentant une activité professionnelle est concerné.
Un particulier doit-il afficher son nom sur son site ?
Pas forcément. Une personne qui édite un site à titre non professionnel peut ne publier que les coordonnées de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué son identité. Cette possibilité ne s'applique pas à une activité professionnelle, même accessoire.
Faut-il des mentions légales sur une page Facebook ou Instagram professionnelle ?
Les obligations d'identification du Code de la consommation et de l'article 19 s'appliquent à toute offre commerciale en ligne, quel que soit le support. En pratique, renseignez la rubrique d'informations du profil et renvoyez vers la page de mentions légales de votre site.
Qui est responsable si l'agence a oublié les mentions légales ?
L'éditeur du site, donc vous. Le prestataire peut préparer la page, mais les informations viennent de vous et la responsabilité vous reste.
Peut-on utiliser un générateur de mentions légales ?
Oui pour la trame. Vérifiez ensuite trois points : la référence de loi citée, l'identité de l'hébergeur, et la présence des mentions propres à votre activité, que les générateurs ignorent souvent.
Quelle différence entre mentions légales et CGV ?
Les mentions légales identifient l'éditeur du site. Les conditions générales de vente fixent les règles de la vente : prix, livraison, rétractation, garanties. Un site vitrine a besoin des premières, pas toujours des secondes.
En résumé
Identité, immatriculation, contact, directeur de la publication, hébergeur : cinq blocs, auxquels s'ajoutent les lignes propres à votre activité. La page se prépare avec votre extrait d'immatriculation et votre facture d'hébergement sous les yeux.
Les mentions légales ne sont qu'une des obligations d'un site professionnel. La liste complète est dans les obligations légales d'un site internet. Et si vous préférez ne pas vous en occuper, c'est un sujet que nous traitons à la création de chaque site : voir notre offre de site vitrine, à 349 € HT de création puis 99 € HT par mois.
Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation.
Sources
- Légifrance, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 1-1, créé par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, en vigueur depuis le 23 mai 2024, et article 1-2 pour les sanctions.
- Légifrance, loi n° 2004-575, article 19, informations dues par toute personne exerçant une activité de commerce électronique.
- Code de commerce, article R123-237, mentions des entreprises immatriculées sur leur site internet.
- Service-Public Entreprendre (DILA), Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel.