Commerce local
Chatbot sur le site de votre commerce : ce que l'AI Act vous oblige à afficher
Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle impose qu'une personne sache qu'elle s'adresse à une IA, sauf si c'est évident. Pour un commerce, l'obligation se règle avec une phrase d'accueil. Elle ne coûte rien, et son absence expose à une sanction sans rapport avec le prix de l'outil.
Si un visiteur peut discuter avec un assistant automatique sur votre site, votre page Facebook, votre Instagram ou votre WhatsApp professionnel, ce texte vous concerne. Voici ce qu'il demande exactement, ce qu'il ne demande pas, et quoi écrire.
Ce que dit le texte
Le règlement (UE) 2024/1689, appelé AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024. L'essentiel de ses dispositions, dont l'article 50, s'applique depuis le 2 août 2026 en vertu de son article 113.
L'article 50, paragraphe 1, est court. Les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques doivent être conçus de manière que ces personnes soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA. Le texte prévoit une exception : lorsque cela est évident pour une personne raisonnablement informée, compte tenu des circonstances et du contexte d'utilisation.
Il n'y a pas d'autre condition. Pas de seuil d'effectif, pas de seuil de chiffre d'affaires, pas de démarche préalable, pas de déclaration à déposer.
Sur qui pèse l'obligation
C'est le point que la plupart des articles écrasent, et il change la réponse pratique.
Le paragraphe 1 vise le fournisseur du système, c'est-à-dire celui qui le développe et le met sur le marché. Si vous avez branché un module du commerce d'une plateforme, l'obligation de conception pèse d'abord sur l'éditeur de ce module.
Mais c'est vous qui rédigez le message d'accueil, choisissez le nom de l'assistant et son avatar. Un éditeur peut avoir prévu la mention et vous laisser la désactiver, ou vous laisser baptiser le robot d'un prénom qui laisse croire à une personne. Autrement dit, la conformité se joue dans votre écran de configuration, quelle que soit la répartition juridique des rôles.
La règle de conduite est donc simple : vérifiez que la mention est là, et ne la retirez pas.
Ce que le texte ne vous demande pas
Trois malentendus circulent, et ils font vendre des prestations de mise en conformité dont vous n'avez pas besoin.
Il ne vous interdit pas d'utiliser l'IA. Le règlement classe les usages par niveau de risque. Un assistant qui donne les horaires et prend un message n'est pas un usage à haut risque, et n'est soumis à rien d'autre qu'à la transparence.
Il ne vous impose pas d'étiqueter tous vos textes. Le paragraphe 4 de l'article 50 concerne les textes générés par IA et publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public. La description de vos produits, votre page d'accueil ou votre post du mardi ne relèvent pas de cette catégorie. Le même paragraphe écarte de toute façon l'obligation quand le contenu a fait l'objet d'un contrôle humain et que quelqu'un en assume la responsabilité éditoriale, ce qui est votre cas si vous vous relisez.
Il ne crée pas de registre à tenir pour un commerce. Les obligations de documentation lourdes visent les systèmes à haut risque, pas un formulaire de contact intelligent.
Ce que vous risquez
L'article 99, paragraphe 4, prévoit pour le non-respect de l'article 50 des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 15 millions d'euros ou, pour une entreprise, jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Le paragraphe 6 corrige le tir pour les PME et les jeunes pousses : pour elles, c'est le montant le plus faible des deux qui plafonne l'amende. Pour un commerce de proximité, 3 % du chiffre d'affaires reste donc le plafond applicable, très loin des 15 millions.
Personne n'imagine un contrôle européen sur un salon de coiffure pour une phrase manquante. Le vrai risque est ailleurs : un litige avec un client, une réclamation, un concurrent qui signale. Dans ces situations, une obligation évidente et non tenue est un mauvais point de départ.
La phrase à écrire
Il n'existe pas de formule imposée. Ce qui compte est que l'information arrive avant l'échange, pas dans les conditions générales.
Sur un chatbot de site, faites porter la mention au premier message, celui qui s'affiche à l'ouverture :
Bonjour, je suis l'assistant automatique de la Boulangerie Martin. Je réponds aux questions courantes et je transmets à l'équipe. Pour parler à une personne, écrivez « humain ».
Trois éléments font le travail. Le mot qui dit la machine (automatique, assistant virtuel, robot, IA). Le nom du commerce, pour qu'on sache à qui on écrit. Et une sortie vers un humain, qui n'est pas exigée par le règlement mais qui évite l'essentiel des clients agacés.
Quelques gestes qui vont avec :
- Ne donnez pas un prénom humain seul à votre assistant. « Julie » laisse croire à une personne. « Julie, assistante virtuelle » ne pose aucun problème.
- Vérifiez chaque canal séparément. Le chatbot du site, la réponse automatique Instagram et le WhatsApp professionnel sont trois configurations distinctes, souvent chez trois éditeurs.
- Gardez la mention visible sur mobile. Une bulle qui tronque le premier message sur un petit écran fait disparaître l'information.
- Redites-le après une reprise humaine. Si vous prenez la main dans la conversation, dites-le. L'inverse est vrai aussi.
Le cas de la messagerie vocale intelligente
Un standard qui décroche et dialogue relève de la même logique : la personne au téléphone doit comprendre qu'elle ne parle pas à un employé. L'annonce se place en tête d'appel, avant la première question. C'est le cas le plus souvent négligé, parce que le message d'accueil a été enregistré une fois et que personne ne le rouvre.
Questions fréquentes
Mon commerce est trop petit pour être concerné, non ?
Non. L'article 50 ne prévoit aucun seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires. Ce qui change avec la taille, c'est le plafond de l'amende, pas l'obligation elle-même.
Et si mon chatbot est un simple menu de boutons ?
Un arbre de choix qui affiche des réponses préécrites n'est pas un système d'IA au sens du règlement. Mais le fait qu'il soit manifestement automatique le place aussi sous l'exception du caractère évident. Dans les deux cas, l'annoncer ne coûte rien.
Dois-je prévenir quand j'utilise l'IA pour écrire mes textes ?
Pas pour vos contenus commerciaux. Le paragraphe 4 vise les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, et écarte l'obligation dès lors qu'un humain relit et assume le contenu.
Faut-il une mention dans mes conditions générales ?
Ce n'est pas ce que demande le texte, qui veut une information au moment de l'interaction. Une ligne dans les CGU ne remplace pas le message d'accueil, même si elle peut la compléter.
Qui contrôle en France ?
La surveillance revient aux autorités nationales désignées à cet effet, saisies notamment sur signalement. Pour un commerce, la question se posera en pratique à l'occasion d'une réclamation client, pas d'un contrôle spontané.
Est-ce que ça change quelque chose au RGPD ?
Non, les deux textes se cumulent. L'AI Act porte sur le fait de savoir qu'on parle à une machine, le RGPD sur ce que vous faites des données échangées. Un chatbot qui conserve des conversations reste soumis aux règles habituelles d'information et de durée de conservation.
En résumé
Une phrase d'accueil, sur chaque canal, qui dit que c'est une machine et propose une sortie vers un humain. C'est tout ce que l'article 50 demande à un commerce de proximité, et cela se règle en une demi-heure de configuration.
Si vous voulez qu'on vérifie vos canaux et qu'on cale la formulation en même temps qu'on automatise ce qui vous prend du temps, c'est l'objet de notre offre d'automatisation pour commerces de proximité. Et si votre sujet du moment est plutôt la réponse aux avis, voyez répondre à ses avis Google avec une IA, est-ce autorisé.