Mairies & collectivités
Accessibilité RGAA des sites publics : le guide pour les petites communes
Saviez-vous que le site de votre commune doit légalement être accessible aux personnes en situation de handicap, et l'afficher publiquement ? Beaucoup de petites communes l'ignorent encore, jusqu'à recevoir un signalement ou une mise en demeure.
Le RGAA, le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, impose aux sites du secteur public d'être accessibles, de publier une déclaration de conformité, un schéma pluriannuel, et d'afficher leur niveau de conformité dès la page d'accueil. Et depuis 2024, l'ARCOM peut sanctionner les communes qui ne jouent pas le jeu.
Ce guide explique ce que le RGAA exige concrètement, qui est concerné, comment se mettre en règle, et ce que l'on risque à ne rien faire.
Qu'est-ce que le RGAA ?
Le RGAA est le référentiel français qui décline les normes internationales d'accessibilité du web (les WCAG) pour les services numériques publics. Il liste 106 critères techniques que le site doit respecter : contrastes de couleurs suffisants, navigation possible au clavier, alternatives textuelles aux images, structure claire des titres, formulaires correctement étiquetés.
L'objectif est simple : qu'une personne aveugle, malvoyante, malentendante ou à mobilité réduite puisse consulter le site de sa mairie aussi facilement que n'importe qui. Le cadre découle de l'article 47 de la loi de 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Qui est concerné et quelles sont les obligations ?
Toutes les collectivités sont concernées par l'accessibilité de leurs services numériques, y compris les plus petites communes. Il n'existe pas de seuil de population qui dispenserait une mairie de ses obligations.
Quatre éléments sont attendus sur le site :
- La déclaration d'accessibilité, qui indique l'état réel du site : totalement, partiellement ou non conforme. Elle est publiée en ligne et mise à jour au moins tous les trois ans, ou à chaque refonte importante.
- Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d'une durée maximale de trois ans, qui présente la stratégie de la commune.
- Le plan d'action annuel, qui décline le schéma pour l'année en cours. Schéma et plan sont accessibles en ligne.
- La mention du niveau de conformité en page d'accueil, par exemple « Accessibilité : partiellement conforme ».
Une commune qui débute n'est pas forcément à 100 % conforme du jour au lendemain. Ce que la loi attend, c'est l'honnêteté de la déclaration et un plan d'action crédible pour progresser.
Comment rendre le site de sa commune accessible
La mise en accessibilité suit une logique claire. Voici les étapes, de l'audit à la publication.
- Auditer l'existant. Évaluer le site au regard des 106 critères du RGAA, à l'aide d'une grille d'auto-évaluation ou d'un audit réalisé par un prestataire. On sait alors où l'on en est.
- Corriger les non-conformités. Reprendre les contrastes insuffisants, ajouter les alternatives textuelles aux images, structurer les titres, étiqueter les formulaires, rendre les documents lisibles.
- Rédiger la déclaration d'accessibilité. Elle reflète l'état réel après corrections, et se publie sur le site.
- Publier le schéma pluriannuel et le plan d'action. Ils montrent que la commune a une stratégie, pas seulement un site figé.
- Afficher le niveau de conformité en page d'accueil, avec un lien vers la déclaration.
- Maintenir l'accessibilité dans le temps. Chaque nouvel arrêté en PDF, chaque photo, chaque actualité peut introduire une non-conformité. L'accessibilité se entretient à chaque mise à jour.
C'est précisément ce dernier point qui plaide pour un site maintenu plutôt qu'un site livré une fois puis abandonné.
Sanctions et risques en cas de non-conformité
Le risque est devenu concret. Depuis 2024, l'ARCOM est l'autorité chargée de contrôler l'accessibilité des sites publics. Elle peut prononcer une amende pouvant atteindre 50 000 € par service pour non-respect des exigences d'accessibilité, et jusqu'à 25 000 € pour les autres obligations. La sanction est renouvelable si les manquements persistent après le délai laissé pour les corriger.
Les exemples existent déjà. En 2024, une commune de l'Hérault de 3 200 habitants a été sanctionnée à hauteur de 15 000 € pour absence de déclaration et non-respect de critères de base. En 2025, une intercommunalité de Bretagne a écopé de 32 000 € après avoir ignoré deux mises en demeure. L'ARCOM vise 2 000 contrôles par an dès 2026, et il suffit qu'un seul citoyen signale un défaut pour déclencher une vérification.
Au-delà de l'amende, l'enjeu reste l'égalité d'accès au service public et l'image de la commune et de ses élus.
Les erreurs d'accessibilité les plus fréquentes sur les sites de mairie
Sur les sites communaux, les mêmes défauts reviennent presque systématiquement. Les repérer permet souvent de régler l'essentiel.
- Les PDF non accessibles. Arrêtés et comptes-rendus scannés en image, illisibles par un lecteur d'écran. C'est le défaut numéro un des mairies.
- Les contrastes insuffisants entre le texte et le fond, fréquents avec une charte aux couleurs claires.
- Les images sans texte alternatif, qui privent les personnes aveugles de toute information visuelle.
- Les formulaires de démarche mal étiquetés, impossibles à remplir au clavier ou avec une aide technique.
- Les vidéos sans sous-titres, par exemple un mot du maire ou une captation de conseil.
- L'absence de déclaration et de mention du niveau de conformité, qui constitue à elle seule un manquement.
Questions fréquentes
Une commune de moins de 1 000 habitants est-elle concernée par le RGAA ?
Oui. L'obligation d'accessibilité s'applique à toutes les collectivités, sans seuil de population.
Que doit exactement afficher le site ?
Trois choses : la mention du niveau de conformité en page d'accueil, la déclaration d'accessibilité, et le schéma pluriannuel accompagné du plan d'action de l'année.
Faut-il être 100 % conforme immédiatement ?
C'est l'objectif, mais l'état « partiellement conforme » est admis s'il est déclaré honnêtement et assorti d'un plan d'action. Ce qui est sanctionné, c'est l'absence de démarche, pas l'imperfection assumée.
Qui peut auditer l'accessibilité d'un site ?
La commune peut faire une auto-évaluation à partir de la grille RGAA, ou confier un audit à un prestataire spécialisé pour un diagnostic complet et opposable.
Les PDF et documents bureautiques sont-ils concernés ?
Oui. Les documents publiés (arrêtés, comptes-rendus, formulaires) doivent eux aussi être accessibles. Les scans en image sont à proscrire.
Combien coûte une mise en accessibilité ?
Cela dépend de l'état de départ. Sur un site neuf conçu pour être accessible, le surcoût est faible. Sur un vieux site, il faut compter l'audit puis les corrections. Le détail des budgets figure dans notre article sur le coût d'un site de commune.
L'accessibilité, désormais un risque juridique
Avec l'ARCOM aux commandes des contrôles et des amendes pouvant atteindre 50 000 €, l'accessibilité est passée du conseil au sujet de gestion des risques.
Nos sites de mairie intègrent la conformité RGAA et sa déclaration dès la livraison : découvrez notre offre de site internet pour les communes. Pour le tableau complet de vos obligations, revenez à notre guide des obligations légales d'un site de mairie.