Made in France sur votre site : ce que la DGCCRF exige comme preuve
Antoine Auffray
5 min de lecture
Le 13 novembre 2026, la DGCCRF a publié les résultats d'une enquête menée en 2024 sur les mentions d'origine française ou locale des produits non alimentaires. Sur 1 271 établissements contrôlés, 9 % ont fait l'objet de suites correctives ou répressives. La plupart étaient des distributeurs, c'est-à-dire des boutiques qui revendent ce qu'elles achètent.
Personne n'est obligé d'écrire « fabriqué en France » sur un vase, un matelas ou un pull. Mais dès qu'un commerçant le fait, sur l'étiquette, en vitrine ou sur son site, il doit pouvoir le prouver. L'enquête montre que le contrôle porte aussi sur ce que suggèrent un drapeau ou un coq.
- La DGCCRF a contrôlé 1 271 établissements sur le Made in France : 9 % ont eu des suites, surtout chez des distributeurs.
- Une entreprise française, un fournisseur en France ou un emballage fait en France ne prouvent pas l’origine d’un produit.
- Un drapeau, un coq ou « marque française » sur un site peuvent suffire à tromper, même sans la mention « Made in France ».
- En ligne, une pratique trompeuse sur l’origine est punie de cinq ans de prison et 750 000 euros d’amende.
Sommaire
Ce qui change
Schéma
L’enquête Made in France en quatre chiffres
Rien dans la loi : l'enquête rappelle des règles qui existent déjà, mais elle dit où les contrôleurs regardent.
Les chiffres.
1 271 établissements contrôlés (fabricants, importateurs et surtout distributeurs). Après consolidation en 2026, l'enquête a donné 86 injonctions administratives et 26 procès-verbaux pénaux, selon la DGCCRF citée par l'AFP. Elle a reconduit l'enquête en 2025 : d'autres contrôles ont donc déjà eu lieu.
Ce qui ne suffit pas.
Selon la DGCCRF, une entreprise française, un fournisseur établi en France ou une opération réalisée sur le territoire ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l'origine française d'un produit. Modifier un emballage, conditionner un produit ou le mettre en flacon en France ne permet pas non plus de revendiquer une fabrication française.
Ce qui suffit.
Un produit doit avoir été entièrement obtenu en France ou y avoir subi sa dernière transformation substantielle. Les exemples publiés par la DGCCRF et repris par la presse : des chaussettes fabriquées en France avec du fil italien et portugais peuvent afficher une fabrication française, alors qu'un tee-shirt confectionné au Bangladesh et floqué en France ne le peut pas.
Qui est concerné
Les commerces qui revendent.
Les distributeurs formaient l'essentiel des établissements contrôlés. Le cas cité par la DGCCRF est un vendeur de matelas en Bretagne qui annonçait une « fabrication française et vosgienne », avec pour seule preuve une facture d'achat auprès d'une société portugaise.
Les artisans et créateurs qui vendent leurs produits.
Une partie de la fabrication faite ailleurs, des composants importés : la mention dépend du pays où a eu lieu la dernière transformation substantielle.
Les sites qui n'écrivent jamais « Made in France ».
Pour la DGCCRF, une pratique trompeuse peut naître d'un ensemble d'éléments de présentation : drapeau français, couleurs bleu-blanc-rouge, carte de France, coq, ou des expressions comme « entreprise française », « marque française » et « création française ». La presse a relayé l'exemple d'un site de vases qui associait un drapeau à un vocabulaire d'atelier et d'artisanat, alors que tous ses produits venaient de Chine.
Schéma
Ce qui prouve une fabrication française, et ce qui ne la prouve pas
- Une entreprise ou un fournisseur établi en France
- Changer l’emballage, conditionner, mettre en flacon
- Floquer en France un tee-shirt confectionné au Bangladesh
- Une facture d’achat auprès d’une société étrangère
- Un produit entièrement obtenu en France
- Ou sa dernière transformation substantielle en France
- Des chaussettes fabriquées en France avec du fil italien et portugais
Ce que risque un commerçant
L'article L. 121-2 du code de la consommation range parmi les pratiques commerciales trompeuses une allégation fausse ou de nature à induire en erreur sur l'origine d'un produit. Il vise expressément les mentions « fabriqué en France » et « origine France », et « toute mention, signe ou symbole équivalent », au sens des règles d'origine non préférentielle du code des douanes de l'Union.
La sanction est prévue à l'article L. 132-2 : deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. L'amende peut monter à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité en cause. Quand l'infraction passe par un site ou un support numérique, les peines sont portées à cinq ans et 750 000 euros. Votre site, votre boutique en ligne et vos réseaux sociaux relèvent de ce cas.
Dans cette enquête, les injonctions administratives (86) ont été plus nombreuses que les procès-verbaux pénaux (26).
Schéma
Ce que prévoit le code de la consommation
Comment vérifier votre site
- 1.
Faites la liste de tout ce qui évoque la France.
Page d'accueil, page « À propos », fiches produits, bannières, logo, photos de couverture sur votre fiche Google et sur Instagram. Les mots comptent, les drapeaux et les coqs aussi.
- 2.
Associez chaque mention à une preuve.
Pour un produit fabriqué chez vous : vos fiches de fabrication, les achats de matière, les photos d'atelier. Pour un produit acheté : demandez au fournisseur un document qui atteste l'origine, car une facture ne dit pas où l'objet a été fabriqué. Un enquêteur de la DGCCRF l'a résumé dans la presse : à partir du moment où un professionnel met en avant ces informations sur le produit ou sur son site, il doit pouvoir les justifier.
- 3.
Séparez la conception et la fabrication.
« Conçu à Lyon, fabriqué au Portugal » est une phrase claire. « Création française » en grand, et le pays de fabrication en petit au bas de la fiche : la DGCCRF cite justement cette expression parmi celles qui peuvent tromper.
- 4.
Retirez ce que vous ne pouvez pas prouver.
Un drapeau en bandeau sur toute la boutique en ligne laisse penser que tout le catalogue est français. Si ce n'est vrai que pour une partie des produits, gardez la mention sur ces fiches-là seulement.
Ce que ça implique pour un commerçant
L'enquête ne vise pas les commerçants qui vendent des produits étrangers : vendre un objet fabriqué en Chine n'a rien d'illégal. Elle vise l'écart entre ce que dit la vitrine, réelle ou en ligne, et ce que dit la facture.
Pour un commerce de proximité, l'origine est souvent un argument de vente central, et c'est justement là que le risque se concentre. Une boutique de déco qui mélange créateurs du quartier et objets importés doit dire lesquels sont lesquels, fiche par fiche. Un fabricant qui fait coudre une partie de sa collection ailleurs doit le dire sur les modèles concernés.
Pour raconter un savoir-faire sans surpromettre, voir notre article sur la présence en ligne d'une marque artisanale. Pour le reste des obligations d'affichage d'un site, voir la liste des mentions légales obligatoires.
Chez Exploreum, nous créons et tenons à jour les sites des commerçants et des artisans, par abonnement : quand une gamme change de fournisseur, la fiche produit change avec elle. Voir notre offre de site pour artisan.
Échéances
- 2024 : contrôles de la DGCCRF dans 1 271 établissements.
- 2025 : l'enquête est reconduite.
- 2026 : consolidation des chiffres, 86 injonctions et 26 procès-verbaux.
- 13 novembre 2026 : publication des résultats par la DGCCRF.
Sources
- « Made in France » : une origine qui doit pouvoir être démontrée, DGCCRF, 13 novembre 2026 (résumé du flux RSS de la DGCCRF consulté le 16 novembre 2026).
- « Made in France » : 9 % des contrôles de la DGCCRF ont donné lieu à une sanction, Moneyvox, consultée le 16 novembre 2026.
- La DGCCRF sanctionne 9 % des établissements pour faux made in France, Quartz, consulté le 16 novembre 2026.
- Made in France : ces mentions qui peuvent vous tromper sur l'origine de vos achats, Consoglobe, consulté le 16 novembre 2026.
- Code de la consommation, articles L. 121-2 et L. 132-2, version à jour du 10 octobre 2026, consultée le 16 novembre 2026.