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Démarchage téléphonique : ce qu'une TPE a encore le droit de faire en 2026
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus appeler un particulier pour lui vendre quelque chose sans son accord préalable. Le 17 septembre, la DGCCRF a publié une FAQ destinée aux professionnels sur les jours, horaires et fréquence d'appel. Pour une TPE qui prospecte encore au téléphone, les règles ont changé de nature.
Jusqu'à cet été, la logique était l'opposition : le particulier qui ne voulait plus être appelé s'inscrivait sur Bloctel. Depuis le 11 août 2026, c'est l'inverse : il faut un accord avant l'appel, et l'inscription sur Bloctel n'est plus nécessaire pour être protégé.
Ce qui change
L'accord du client passe avant l'appel. Pour démarcher un consommateur par téléphone, il faut avoir recueilli son consentement avant de composer le numéro. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Concrètement, la demande doit préciser qui appellera, pour quels produits ou services, et pendant combien de temps.
Un an maximum, sans renouvellement automatique. L'accord vaut au plus 1 an à compter de la date où il a été donné. Passé ce délai, il faut en recueillir un nouveau.
La preuve est à votre charge. Vous devez conserver sous format numérique les informations utilisées pour recueillir l'accord, avec la date et l'heure. Durée de conservation : 3 ans. Le client peut demander gratuitement cette preuve pendant toute cette période.
Une case à cocher, pas une case pré-cochée. Le consentement peut être recueilli sur internet ou en magasin, mais il doit résulter d'une action claire du client.
Le retrait doit être aussi simple que l'accord. Un client peut le retirer oralement, en cours d'appel. Vous devez alors raccrocher sans délai et ne plus le rappeler.
Les horaires restent encadrés. Les appels ne sont autorisés que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés, sauf si le client a expressément accepté un créneau précis, ce que vous devez pouvoir prouver. Ces règles de jours, d'horaires et de fréquence viennent du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, que la FAQ de la DGCCRF détaille.
Qui est concerné
Toute entreprise qui appelle des consommateurs pour leur proposer un produit ou un service, qu'elle appelle elle-même ou qu'un tiers appelle pour son compte.
Deux exceptions permettent d'appeler sans accord préalable : un client avec qui vous avez un contrat en cours, si l'appel concerne ce contrat, et la vente de journaux, périodiques ou magazines.
Rénovation énergétique : interdiction totale
Pour trois familles de travaux, le démarchage téléphonique est interdit même avec l'accord du client :
- les travaux ou prestations d'économies d'énergie et de production d'énergies renouvelables ;
- les travaux de rénovation énergétique ;
- l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.
Seule exception : le particulier a lui-même demandé à être rappelé pour obtenir des informations. Vous devez alors pouvoir prouver cette demande, rappeler dans les 5 jours ouvrables et ne parler que du produit ou du service demandé.
Pour un installateur de pompes à chaleur, un menuisier qui pose des fenêtres isolantes ou un plombier qui adapte des salles de bains pour personnes âgées, la prospection téléphonique sortante vers les particuliers est donc terminée, hors rappel demandé par le client.
Ce que ça implique pour une petite entreprise
Le risque se compte par appel. L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel. Et un contrat conclu à la suite d'un démarchage qui viole ces règles est nul.
Si vous faites encore appel à un centre d'appels pour « remplir l'agenda », demandez-lui comment il obtient les numéros et s'il détient la preuve du consentement de chaque personne appelée.
La vraie conséquence est ailleurs. La loi rend le client entrant presque obligatoire : celui qui a cherché « poseur de pompe à chaleur » sur Google, qui a lu vos avis et qui vous appelle. Pour la rénovation énergétique, sa demande de rappel est la seule porte encore ouverte, à condition de la conserver et de rappeler dans les 5 jours ouvrables.
Trois chantiers à ouvrir si le téléphone sortant faisait une partie de votre chiffre :
- Être trouvable là où le client cherche : une fiche Google complète et à jour (voir notre guide Google Business Profile pour artisan) et des avis clients sollicités après chaque chantier.
- Un formulaire de demande de rappel horodaté, qui précise l'objet de la demande. Hors rénovation énergétique, ce formulaire peut aussi recueillir le consentement, s'il reprend les mentions exigées : votre identité, les produits concernés, la durée, la possibilité de refuser et de retirer son accord.
- Un rappel sous 5 jours ouvrables, et le plus tôt possible : c'est le délai légal pour les travaux d'énergie et d'adaptation du logement.
Pour le détail des canaux d'acquisition qui remplacent la prospection, voir comment trouver des clients sur internet quand on est artisan.
Échéances
- Depuis le 11 août 2026 : consentement préalable obligatoire, interdiction du démarchage sur la rénovation énergétique et l'adaptation du logement, l'inscription sur Bloctel n'est plus nécessaire pour être protégé.
- 17 septembre 2026 : publication par la DGCCRF de la FAQ professionnels sur les jours, horaires et fréquence d'appel.
Sources
- Service-Public.fr (DILA), Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?, fiche vérifiée le 12 août 2026, consultée le 21 septembre 2026.
- DGCCRF, Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels, 17 septembre 2026 (page inaccessible lors de la rédaction, contenu connu par le flux RSS de la DGCCRF consulté le 21 septembre 2026).
- Code de la consommation, articles L223-1 à L223-7 et L242-16.
- Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée.