Impayés : le délai de 3 mois à connaître depuis la réforme de l'injonction de payer
Antoine Auffray
3 min de lecture
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réforme l'injonction de payer. Il s'applique aux ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026. Le changement le plus concret pour une petite entreprise : le délai pour faire signifier l'ordonnance passe de 6 à 3 mois.
L'injonction de payer est la procédure la plus utilisée par les TPE face à une facture impayée : rapide, sans audience, peu coûteuse. Ce qui suit décrit ce qui change depuis le 1er septembre 2026, sans prétendre remplacer l'avis d'un professionnel du recouvrement.
- Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le délai pour faire signifier passe de 6 à 3 mois.
- Le certificat de non-opposition disparaît : l’ordonnance devient titre exécutoire deux mois après sa signification, faute d’opposition.
- Un dossier oublié pendant un trimestre est un dossier perdu : notez une alerte à deux mois.
- En amont : devis accepté par écrit, acompte à la commande, facture envoyée le jour même.
Sommaire
Les quatre changements
Le délai de signification passe de 6 à 3 mois.
Une fois l'ordonnance obtenue, le créancier doit la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice. Ce délai, qui était de six mois, est désormais de trois mois. Passé ce délai, l'ordonnance perd son effet et la procédure est à reprendre.
Le certificat de non-opposition disparaît.
Le créancier n'a plus à le réclamer au greffe pour que l'ordonnance devienne un titre exécutoire.
Le greffe transmet lui-même l'avis d'opposition.
C'est désormais le greffe du tribunal judiciaire qui adresse l'avis d'opposition du débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Le titre exécutoire s'obtient par l'écoulement du temps.
L'ordonnance devient un titre exécutoire à l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa signification, si le créancier n'a reçu ni avis d'opposition ni invitation à consigner les frais d'opposition.
En matière commerciale, en cas d'opposition du débiteur, le greffe du tribunal de commerce informe le créancier et lui demande de consigner les frais d'opposition.
Schéma
Le nouveau calendrier, de l’ordonnance au titre exécutoire
Après l’ordonnance
- 1Jour JL’ordonnance est rendue
- 2J + 2 moisVotre alerteDans l’agenda : à deux mois, pas à trois.
- 3J + 3 moisLimite pour faire signifierSix mois avant la réforme. Passé ce délai, l’ordonnance perd son effet.
Après la signification
- 1SignificationPar un commissaire de justice
- 2+ 2 moisNi avis d’opposition, ni invitation à consigner
- 3Titre exécutoireSans certificat de non-oppositionPlus de document à réclamer au greffe.
Le greffe du tribunal judiciaire vous adresse l’avis d’opposition, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, dans un délai d’un mois à compter de sa réception. En matière commerciale, le greffe du tribunal de commerce vous demande de consigner les frais d’opposition.
Ce que ça change pour une petite entreprise
Le calendrier se resserre, et c'est là que se joue l'affaire. Beaucoup de dossiers d'impayés dorment entre l'obtention de l'ordonnance et sa signification, parce que le dirigeant passe à autre chose. Avec six mois, cette latence restait rattrapable. Avec trois mois, un dossier oublié pendant un trimestre est un dossier perdu, à recommencer depuis le début.
La contrepartie est favorable : moins de démarches au greffe et un passage au titre exécutoire qui ne dépend plus d'un document à réclamer.
Pratiquement, si vous engagez une injonction de payer, notez la date de l'ordonnance dans votre agenda avec une alerte à deux mois, pas à trois.
Mieux vaut en amont : trois réflexes anti-impayés
La meilleure procédure de recouvrement est celle qu'on n'a pas à engager.
- Un devis écrit, accepté par un moyen qui laisse une trace. Une acceptation par courriel ou par signature en ligne vaut mieux qu'un accord au téléphone.
- Un acompte à la commande pour toute prestation qui engage du matériel ou plusieurs jours de travail.
- Une facture envoyée le jour même, avec des conditions de paiement lisibles et une relance automatique programmée.
Ces trois réflexes se codent dans les outils que vous utilisez déjà. C'est typiquement ce qu'on met en place avec nos clients artisans et commerçants : voir notre offre d'automatisation pour commerces de proximité.
Schéma
Trois réflexes, du devis à la facture
- 1AvantUn devis écrit, accepté avec une traceCourriel ou signature en ligne plutôt qu’un accord au téléphone.
- 2À la commandeUn acompteDès que la prestation engage du matériel ou plusieurs jours de travail.
- 3Le jour mêmeLa factureConditions de paiement lisibles, relance automatique programmée.
FAQ
À partir de quand la réforme s'applique-t-elle ?
Aux ordonnances d'injonction de payer rendues à partir du 1er septembre 2026. Les ordonnances antérieures restent soumises aux règles précédentes.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai de trois mois ?
L'ordonnance ne produit plus ses effets. Il faut reprendre la procédure, avec les frais et le temps que cela suppose.
Dois-je encore demander un certificat de non-opposition ?
Non. C'est précisément l'une des démarches supprimées par la réforme.
Qui signifie l'ordonnance ?
Un commissaire de justice, l'ancienne profession d'huissier de justice. La signification reste une formalité obligatoire, à votre initiative.
Cette procédure convient-elle à toutes les créances ?
Elle est conçue pour les créances dont le montant n'est pas sérieusement contestable. En cas de litige sur la prestation elle-même, le débiteur fera opposition et l'affaire sera jugée au fond.
En résumé
Depuis le 1er septembre 2026, vous avez trois mois pour faire signifier une ordonnance d'injonction de payer, et deux démarches de moins à effectuer. Retenez le délai, et travaillez surtout sur ce qui se passe avant la facture impayée.
Sources
- Service Public Entreprendre, La procédure de l'injonction de payer évolue, 4 septembre 2026, consulté le 16 septembre 2026.
- Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce.