Commerce dégradé les 17 et 18 octobre : aides, chômage partiel et démarches
Antoine Auffray
6 min de lecture
Le 20 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé une série de mesures pour les entreprises touchées par les violences urbaines du samedi 17 et du dimanche 18 octobre, qui ont endommagé « plusieurs milliers de commerces à travers la France », selon le communiqué de Bercy. L'Urssaf, Bpifrance et les chambres de métiers ont publié leurs modalités entre le 21 et le 23 octobre, et Entreprendre Service-Public a fait la synthèse le 26 octobre.
Chaque aide a son guichet, ses pièces justificatives et son délai. Voici ce qui existe au 26 octobre, qui y a droit, puis l'ordre dans lequel s'y prendre quand on tient une boutique ou un atelier dont la vitrine a été cassée.
- Les entreprises de moins de 250 salariés n’ont aucun reste à charge sur l’activité partielle liée aux dégradations.
- Bpifrance prête de 5 000 à 50 000 € à 0 % sur 36 mois, à condition d’avoir plus d’un an d’existence et un expert-comptable.
- Les artisans peuvent obtenir jusqu’à 1 500 € du fonds des CMA, les indépendants jusqu’à 6 000 € du CPSTI.
- Les cotisations Urssaf de novembre 2026 à janvier 2027 peuvent être reportées ou étalées sans pénalité.
- Fermeture temporaire sur la fiche Google et bandeau sur le site : à poser pendant la fermeture, à retirer à la réouverture.
Sommaire
Ce qui change : les aides annoncées depuis le 20 octobre
Les montants et les délais publiés par les organismes eux-mêmes :
| Mesure | Ce qu'elle apporte | Où la demander |
|---|---|---|
| Activité partielle | Indemnité de 60 % du brut pour le salarié (100 % au SMIC), prise en charge intégrale par l'État sous 250 salariés | En ligne, dans les 30 jours suivant le placement |
| Report Urssaf (employeurs) | Cotisations patronales de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027 reportées, sans pénalité | Messagerie de l'espace Urssaf |
| Délai Urssaf (indépendants) | Mêmes échéances étalées sur 12 mois au plus, sans pénalité ni majoration | Espace Urssaf ou autoentrepreneur.urssaf.fr |
| Aide du CPSTI | Jusqu'à 6 000 € selon l'importance des préjudices | Formulaire « Aide financière exceptionnelle » |
| Impôts | Étalement des charges fiscales sans frais ni majoration, remboursement accéléré des crédits de TVA, excédents d'IS et crédits d'impôt | Service des impôts gestionnaire |
| Prêt Solidarité Commerce (Bpifrance) | De 5 000 à 50 000 € à 0 %, sur 36 mois dont 12 de différé, sans garantie sur le patrimoine du dirigeant | Parcours en ligne Bpifrance |
| Fonds de solidarité des CMA | Aide d'urgence jusqu'à 1 500 € | Chambre de métiers, au 3006 |
| Assurances | Délai de déclaration porté à 30 jours, acomptes immédiats, mise en sécurité des locaux prise en charge | Votre assureur |
Selon le communiqué de Bercy, qui reprend les engagements de France Assureurs, deux assureurs suppriment aussi leurs franchises. Le communiqué ne les nomme pas.
Une mesure reste sans mode d'emploi : le fonds de soutien pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des dommages importants et une perte d'activité. Bercy parle d'une aide forfaitaire calculée en pourcentage du chiffre d'affaires, dans la limite de plafonds par entreprise. CMA France précise une perte d'activité supérieure à 50 %. Au 26 octobre, ni le taux ni les plafonds ne sont publiés.
Qui est concerné
Activité partielle : deux motifs ouvrent le droit. Le motif « sinistre » vise les établissements qui ont subi des dommages matériels directs les empêchant de travailler, en tout ou en partie. Le second vise les fermetures imposées par un arrêté préfectoral. Un commerçant qui a baissé le rideau de lui-même, sans consigne, n'y a pas droit, sauf si sa boutique a quand même été dégradée.
Assurance perte d'exploitation : elle n'empêche pas l'aide de l'État tant que l'assureur n'a rien versé. Si l'indemnité de l'assureur couvre ensuite les salaires, il faudra rembourser les allocations d'activité partielle des heures concernées.
Prêt Bpifrance : il s'adresse aux entreprises individuelles, TPE et PME du commerce dont l'établissement a été effectivement sinistré. Elles doivent avoir plus d'un an d'existence, 12 mois de comptabilité, un expert-comptable inscrit à l'Ordre et un compte bancaire professionnel. Bpifrance demande aussi un accès en lecture aux derniers relevés, par le dispositif sécurisé DSP2.
Aide du CPSTI : artisans, commerçants et professions libérales relevant du CPSTI ou de la Cipav, dont les locaux ont subi des dégradations importantes. Pièces demandées : copie du dépôt de plainte, déclaration d'assurance, photographies et RIB personnel.
Report Urssaf des employeurs : il suppose d'avoir transmis la DSN et payé les cotisations salariales. Les cotisations salariales, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source ne se reportent pas.
Ce que ça implique pour un commerçant sinistré
- 1.
Rassemblez les preuves avant de nettoyer.
Photos de la devanture, du stock et du matériel, factures, récépissé de plainte : le CPSTI exige des photographies, Bpifrance un justificatif de sinistre. La Ville de Paris conseille de tout réunir dans une même chemise. Notre conseil : les photos de votre vitrine publiées avant le 17 octobre sur votre site ou votre fiche Google peuvent aider à montrer l'état d'avant.
- 2.
Portez plainte, puis déclarez le sinistre à l'assureur.
Le récépissé du commissariat part chez l'assureur avec la déclaration, dans le délai de 30 jours annoncé par la profession. La Ville de Paris met en garde contre les experts qui se présentent d'eux-mêmes sans mandat de votre assureur.
- 3.
Placez vos salariés en activité partielle sans attendre.
La demande d'autorisation se fait dans les 30 jours qui suivent le placement. Sous 250 salariés, l'État rembourse toute l'indemnité.
- 4.
Appelez votre expert-comptable avant de remplir le dossier Bpifrance.
Sans expert-comptable inscrit à l'Ordre, le critère n'est pas rempli : un micro-entrepreneur sans comptable se tournera plutôt vers l'aide du CPSTI et le fonds des CMA. Les dossiers complets se finalisent début novembre, pour un décaissement sous 10 jours après étude.
- 5.
Dites en ligne que vous êtes fermé, puis que vous rouvrez.
Notre conseil, pour qu'aucun client ne trouve porte close après avoir vérifié vos horaires : indiquez la fermeture temporaire ou des horaires exceptionnels sur votre fiche Google, ajoutez un bandeau en haut de votre site avec la date de réouverture prévue et un moyen de vous joindre, et retirez les deux le jour où vous rouvrez.
Chez Exploreum, ce genre de changement fait partie de l'abonnement de nos sites vitrines : les modifications sont illimitées et traitées sous 5 jours ouvrés, 48 h pour les urgences. Les dossiers d'aide restent entre vos mains et celles de votre comptable.
Qui contacter
- Le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED), premier point de contact désigné par le Gouvernement, présent dans chaque département.
- Le 0 806 807 807, numéro non surtaxé ouvert à toutes les entreprises.
- Votre chambre de métiers au 3006, qui aide aussi pour la déclaration de sinistre, la plainte et la mise en sécurité des locaux.
- L'Urssaf au 3957 pour les employeurs, au 3698 pour les indépendants et les auto-entrepreneurs.
- À Paris, le Tribunal des activités économiques propose un entretien confidentiel et gratuit avec un juge (prevention@greffe-tae-paris.fr), et la Ville des consultations juridiques gratuites de 20 minutes dans les mairies d'arrondissement.
Échéances
Schéma
Des dégradations au nouvel échéancier Urssaf
- 17 et 18 octobre 2026DégradationsPlainte, photos, déclaration à l’assureur : délai porté à 30 jours.
- 20 octobre 2026Annonce des mesuresActivité partielle sans reste à charge sous 250 salariés, demande dans les 30 jours.
- Début novembre 2026Prêt BpifranceDossiers finalisés, décaissement sous 10 jours après étude.
- Fin janvier 2027Échéancier UrssafAprès le report des échéances de novembre, décembre et janvier.
- 30 jours après le placement en activité partielle : date limite de la demande d'autorisation.
- 30 jours : délai de déclaration de sinistre consenti par les assureurs.
- Début novembre 2026 : finalisation des dossiers de Prêt Solidarité Commerce.
- Novembre 2026, décembre 2026, janvier 2027 : échéances Urssaf reportables ou étalées.
- Fin janvier 2027 : nouvel échéancier Urssaf pour les employeurs qui ont demandé un report.
Sources
- Dégradations des 17 et 18 octobre 2026 : les mesures de soutien financier pour les commerçants, Entreprendre Service-Public, publié le 26 octobre 2026, consulté le 26 octobre 2026.
- Quelles sont les mesures pour préserver l'emploi dans les commerces impactés par les dégradations ?, Entreprendre Service-Public, mis à jour le 26 octobre 2026, consulté le 26 octobre 2026.
- Le Gouvernement met en place des mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations, communiqué de presse n° 1138, ministère de l'Économie, 20 octobre 2026, consulté le 26 octobre 2026.
- L'Urssaf et le CPSTI aux côtés des commerçants victimes de dégradations, Urssaf, publié le 22 octobre 2026, consulté le 26 octobre 2026.
- Dégradations urbaines : Bpifrance et l'État lancent un prêt à taux zéro pour les commerçants sinistrés, Bpifrance, 23 octobre 2026, consulté le 26 octobre 2026.
- Dégradations des 17 et 18 octobre : quelles aides pour les artisans impactés ?, CMA France, 21 octobre 2026, consulté le 26 octobre 2026.
- Entreprises impactées : le Tribunal des activités économiques de Paris vous accompagne, Entreprendre Service-Public, publié le 19 octobre 2026, et le dépliant de la Ville de Paris « Commerçants : que faire en cas de dégradations lors d'une manifestation ? », consultés le 26 octobre 2026.