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Commerce local

Attestation de vigilance : l'obligation du commerçant dès 5 000 € HT

L'Urssaf a publié dans ses actualités un rappel sur une obligation que beaucoup de petits commerces ignorent : quand vous faites appel à un prestataire pour un contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes, vous devez lui demander son attestation de vigilance, vérifier qu'elle est authentique, puis recommencer tous les six mois jusqu'à la fin du contrat.

Une rénovation de boutique, un nouvel agencement, une enseigne, un site internet sur mesure : ces commandes passent souvent les 5 000 euros. Si le prestataire travaille au noir et que vous n'avez rien vérifié, une partie de ses dettes sociales peut vous être réclamée.

À retenir
  • Dès 5 000 euros hors taxes, un commerçant doit vérifier que son prestataire est en règle, à la signature puis tous les six mois.
  • La vérification passe par l’attestation de vigilance de l’Urssaf, datée de moins de six mois et contrôlée sur urssaf.fr, et une preuve d’immatriculation.
  • Sans vérification, si le prestataire travaille au noir, ses dettes sociales et fiscales peuvent vous être réclamées.
  • Vos propres réductions de cotisations peuvent aussi être annulées sur les salaires de vos employés.
Sommaire

Ce que dit la règle

Le principe. L'article L. 8222-1 du code du travail oblige toute personne qui conclut un contrat portant sur un travail, une prestation de services ou un acte de commerce à vérifier que son cocontractant est en règle : immatriculé quand il doit l'être, et à jour de ses déclarations sociales et fiscales. La vérification se fait à la signature, puis périodiquement jusqu'à la fin du contrat.

Le seuil. L'article R. 8222-1 rend ces vérifications obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.

Les documents. L'article D. 8222-5 précise ce qu'il faut se faire remettre, à la conclusion du contrat et tous les six mois :

  • l'attestation de vigilance délivrée par l'organisme de recouvrement des cotisations (l'Urssaf pour la plupart des entreprises), datée de moins de six mois, dont vous vérifiez l'authenticité ;
  • quand le prestataire doit être immatriculé, une preuve de cette immatriculation : extrait Kbis, extrait du Registre national des entreprises pour un artisan, ou un devis, un document publicitaire ou une correspondance qui porte son nom, son adresse complète et son numéro d'immatriculation.

Schéma

Un contrat de huit mois, deux vérifications

  1. 1Avant de signerLe contrat atteint 5 000 € HTLes vérifications deviennent obligatoires.
  2. 2SignatureAttestation et immatriculationAttestation de moins de six mois, authenticité vérifiée sur urssaf.fr, Kbis ou extrait du RNE.
  3. 3Six mois plus tardNouvelle attestationPuis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.
  4. 4Fin du contratLe dossier reste avec le contratC’est la preuve que vous avez vérifié.
D’après les articles R. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, version du 6 novembre 2026.

Qui est concerné

Le commerçant qui commande.

Boulangerie, salon de coiffure, restaurant ou boutique : l'obligation vise toute personne qui contracte, société ou entreprise individuelle.

L'artisan, des deux côtés.

Un artisan qui sous-traite une partie d'un chantier doit vérifier son sous-traitant. Et ses propres clients professionnels peuvent lui demander son attestation dès 5 000 euros HT.

Pas le particulier.

Le code de la sécurité sociale exclut de cette obligation le particulier qui contracte pour son usage personnel ou celui de sa famille. Le code du travail lui demande une vérification allégée.

Ce que risque un commerçant qui n'a pas vérifié

Le risque n'existe que si deux conditions se cumulent : vous n'avez pas fait les vérifications, et votre prestataire est verbalisé pour travail dissimulé.

  1. 1.

    La solidarité financière.

    Selon l'article L. 8222-2 du code du travail, vous devenez alors tenu, avec lui, au paiement des impôts, taxes et cotisations qu'il doit, avec les pénalités et majorations, au remboursement des aides publiques qu'il a reçues, et aux salaires dus à ses salariés non déclarés. Les sommes sont calculées en proportion de la valeur des travaux ou des services qu'il vous a fournis (article L. 8222-3).

  2. 2.

    La perte de vos propres réductions de cotisations.

    L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale prévoit l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont vous avez bénéficié sur les salaires de vos employés, pour chaque mois concerné. L'annulation est plafonnée au montant des sommes dues au titre de la solidarité financière. Quand aucune annulation ne vous a visé dans les cinq années précédentes, ce plafond descend à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, comme une société.

Schéma

Si le prestataire est verbalisé pour travail dissimulé

Code du travailLa solidarité financière
  • Ses impôts, taxes et cotisations, pénalités comprises
  • Le remboursement des aides publiques qu’il a reçues
  • Les salaires dus à ses salariés non déclarés
  • En proportion de la valeur de ce qu’il vous a fourni
Code de la sécurité socialeVos réductions de cotisations
  • Annulées sur les salaires de vos propres employés
  • Pour chaque mois concerné
  • Plafond de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale) sans antécédent sur cinq ans
D’après les articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale.

Comment faire en pratique

  1. 1.

    À la signature, demandez l'attestation.

    Le prestataire l'obtient auprès de l'Urssaf. Vérifiez qu'elle date de moins de six mois.

  2. 2.

    Contrôlez son authenticité.

    L'Urssaf propose sur urssaf.fr un outil de vérification des attestations qu'elle a délivrées.

  3. 3.

    Gardez la preuve d'immatriculation.

    Un extrait Kbis, un extrait du Registre national des entreprises, ou simplement le devis s'il porte le numéro d'immatriculation.

  4. 4.

    Notez la date de renouvellement.

    Tous les six mois jusqu'à la fin du contrat. Un chantier de huit mois demande donc deux attestations.

  5. 5.

    Rangez tout avec le contrat.

    C'est ce dossier qui prouve que vous avez fait les vérifications.

Ce que ça implique pour un commerçant

La règle vise le travail dissimulé, pas les petits prestataires. Un artisan ou une agence en règle n'a aucune raison de refuser de fournir son attestation : un refus ou un délai qui s'éternise est déjà une information.

Pour les contrats qui s'étalent, comme un abonnement de maintenance ou de site internet, le code parle d'« opération » d'au moins 5 000 euros hors taxes sans préciser comment additionner les échéances. Notre conseil : dès que le total du contrat approche ce montant, demandez l'attestation par prudence, elle ne coûte rien.

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Sources

  • Donneur d'ordre : adoptez le réflexe attestation de vigilance, Urssaf, consulté le 16 novembre 2026.
  • Code du travail, articles L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3, R. 8222-1 et D. 8222-5, version à jour du 6 novembre 2026, consultée le 16 novembre 2026.
  • Code de la sécurité sociale, articles L. 133-4-5 et L. 243-15, version à jour du 11 novembre 2026, consultée le 16 novembre 2026.

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