---
title: Catégorie Obligations légales | Blog Exploreum
description: >-
  Mentions légales, politique de confidentialité, bandeau cookies, CGV,
  médiateur de la consommation : nos guides sur les obligations légales d'un
  site internet.
url: 'https://www.exploreum.fr/blog/categorie/obligations-legales'
date: '2026-10-05'
author: Antoine Auffray
---
# Catégorie : Obligations légales

> Ce qu'un site professionnel doit afficher, texte de loi à l'appui : **mentions légales**, information sur les données personnelles, traceurs, conditions de vente, médiation. Écrit pour les artisans, commerçants, indépendants et associations, pas pour les juristes.
>
> **[← Retour au blog](https://www.exploreum.fr/blog)** · **[Notre offre de site vitrine](https://www.exploreum.fr/creation-site-vitrine-tpe-pme)**

---

## Par où commencer

1. **[Obligations légales d'un site internet : les 7 points à vérifier](https://www.exploreum.fr/blog/obligations-legales-site-internet)**. La vue d'ensemble : ce qui s'applique à tous les sites, et ce qui dépend de votre activité.
2. **[Mentions légales d'un site internet : la liste obligatoire](https://www.exploreum.fr/blog/mentions-legales-site-internet)**. La seule obligation commune à tous les sites, ligne par ligne, selon votre statut.

---

## Les mentions légales selon votre statut

- **[Auto-entrepreneur](https://www.exploreum.fr/blog/mentions-legales-auto-entrepreneur)** : la mention « EI », le numéro à indiquer, et la question de l'adresse du domicile.
- **[Artisan](https://www.exploreum.fr/blog/mentions-legales-site-artisan)** : le registre national des entreprises, l'assurance professionnelle, le médiateur.
- **[Association loi 1901](https://www.exploreum.fr/blog/mentions-legales-site-association)** : le directeur de la publication, et ce que la loi demande réellement sur le numéro RNA.
- **[Mairie et collectivité](https://www.exploreum.fr/blog/obligations-legales-site-mairie)** : accessibilité, RGPD et transparence pour un site public.

---

## Données personnelles et traceurs

- **[Politique de confidentialité : est-elle obligatoire sur un site vitrine ?](https://www.exploreum.fr/blog/politique-de-confidentialite-site-internet)** Ce qu'il faut dire au visiteur, et la mention à placer sous un formulaire de contact.
- **[Bandeau cookies : est-il obligatoire sur un site vitrine ?](https://www.exploreum.fr/blog/bandeau-cookies-obligatoire)** Les traceurs dispensés de consentement, ceux qui ne le sont pas, et les règles de la CNIL.

---

## Vendre à des particuliers

- **[CGV sur un site internet : sont-elles obligatoires ?](https://www.exploreum.fr/blog/cgv-site-internet-obligatoire)** La règle selon votre clientèle, et le contenu attendu.
- **[Médiateur de la consommation : la mention obligatoire](https://www.exploreum.fr/blog/mediateur-consommation-site-internet)** Qui est concerné, quoi écrire, quelle amende.
- **[Droit de rétractation et livraison](https://www.exploreum.fr/blog/droit-retractation-livraison-vente-en-ligne-commercant)** Les règles de la vente en ligne.
- **[Accessibilité des sites de commerce en 2026](https://www.exploreum.fr/blog/accessibilite-site-commerce-2026)** Qui est concerné, qui est dispensé.
